Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile

Fiche d’arrêt (document 5)

Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier.

Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice.

Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats audit barreau.

Mais, quatre avocats de Nice ont formé un recours en annulation des ces élections puisque un bâtonnier avait procéder à la destruction de tous les documents électoraux.

Les demandeurs ont saisi la Cour d’appel d’un recours d’annulation des opérations électorales.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande des avocats, au motif de la non existence de dispositifs qui concernent l’interdiction de destruction de preuves électorales.

Le demandeur s’est pourvu en cassation.

La destruction de preuves électorales avant l’expiration du délai de recours ouvert au procureur général porte-t-elle atteinte aux vérifications électorales effectuées par le juge d’élection?

Dans son arrêt du 5 avril 2018, la première Chambre Civile répond par l’affirmative et casse l’arrêt d’appel du 31 octobre 2017 rendu par la Cour d’appel d’Aix en Province, au visa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, et les articles 5, 6, et 12 du décret du 27 novembre 1991.

En l’espèce, la Cour relève que la destruction de preuves dans le cadre d’une élection porterait préjudice aux procédures de contrôle du juge d’élection.

Ainsi, la Cour de cassation renvoie l’arrêt à la Cour d’appel de Lyon.

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