Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration

LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM

= moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots).

Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux

Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix.

Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat.

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

= acte à portée générale, obligartoire, doit etre respecté par tous. +sieurs espece d'acte règlementaires:

-Ordonnances: au sommet de la hiérarchie. temps qu'elles n'ont pas été ratifiées = actes règlementaires et quand elles sont ratifiées par le Parlements = actes lég. Doivent impérativement etre signées par le PR.

-Décrets: actes règlementaire important car va nécessairemnt etre signé soit par le 1er ministre soit par le président selon une division des rôles.

-arrêtés: actes règlementaires les + courant. Pvent etre adoptés par les ministres, préfets, maires.

LE CHAMP DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

Le domaine de la loi

Compét d'excceptions

Loi fixe regles ds lesquelles la loi se contente de determiner les principes fonda.

Loi fixe principes fonda de l'enseignement, du régime de la proprio, du droit des collectivités locales, de la préservation de l'environnement.

Le mécanisme des ordonnances

permettent au Gouv d'intervenir dans le champ du domaine lég.

Prises en conseil des ministres apres avis du CE. Ordonnance = acte admi.

Particularité des ordonnances: donnent lieu à une ratification et une fois ratifiées par le parlemnt, elles deviennent un acte lég. Donc si pas ratifiée, elle peut etre attaquée devant le juge admi mais plus quand elle devient un acte lég.

Une fois ratifiée, ce qui est possible: QPC.

Révision consiti de 2008: ratification de l'ordonnance doit etre faite de manière expresse, et art 38 impose que loi de ratification soit votée, apposée avant une date fixée par la loi d'habilitation. Si projet de loi de ratification pas deposé devant parlment avnt la date fixée, alors ordonnance sea caduque = ne pourra + etre appliquée.

la protection des domaines respectifs de la loi et du règlement

art41 et 37 al 2 de la constit.

-art 41: joue en amont de la procédure lég car va permetre au gouv ou au P. de l'assemblée d'opposer l'irrecevabilité a toute proposition de loi ou a tt amandement qui ne releve pas du domaine de la loi ou qui contreviendrait à une délégation donner au gouv sur fondement de l'art 38

-art 37 al 2: procédure de déclassement des lois qui seraient intervenues hors du champ de l'art 34. Texte transmis au CC qui va se prononcer sur caratcère leg ou regl du texte. S'il dit que c'est reglementaire, le gouv pourra modifier cette loi par voie d'un decret donc par intervention d'un acte admi.

Arret du CE 1999 Association Ornithologique et Mammalogique de Soane et Loire: dispo lég et pour la conetster, pas autre moyen que ed faire que cette loi devienne reglementaire. Requérents ont dc demandé au PM de faire procédure de déclassemnt. Mais PM refuse donc forment recours contre refus du PM. Pb = obliger l'adm a modifier dispo reglementaire illégale. Utilisation de l'art 37 al 2, obligation pr le gouv? > Un txt voté sous forme de loi peut passer ds le champs du règlement par le biais de cet art. et dc qd elle devient regl, elle peut fr objet d'un recours admi.

protection du domaine de la loi

parlement n'a pas de moyens d'action propres lui permettant de censurer un acte regl qui interviendrait dans le domaine de la loi.

Ms existe censure possible ds ce cas de figure : si jms acte admi concerné est attaqué, le juge admi va censurer pour imcompétence de cet acte. (en effet, on aura acte admi qui sera intervenu dans le champs du domaine de la loi et par def, l'AA sera compét pr prendre l'acte dont il s'agit)

LE DETENTEUR DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

AU NIVEAU CENTRAL (national)

Répartition du pouvoir entre le PM et le PR

Art 21 constit: pvr regl par principe attribué au PM (a la fois pr pvr regl d'application des loi (derivé) + pvr reglementaire autonome).

Pvr du PR pour decret et ordonnances: il doit les signer (art 13)

*Pour ordonnances: pvoir du PR (car actes à statut hybrides)

*Pour décret: plus compliqué: s'il est passé en conseil des ministres, il doit etre signé par PR. S'il n'est pas passé, alors compét = celle du PM.

Pas de liste de decret qui doivent etre délibérés en conseil des ministres.

Arret Sicard: savoir ce qui se passait si decret on délibéré en conseil des ministres était néanmoins signé par le PR. Le decret devient illégal? > CE va dire que le fait qu ele decret non délibéré en soit signé par le PR n'entache pas le decret d'illégalité. La signature n'a pas d'effet sur la repartition des compétence. dc l'acte demeure un acte du PM meme s'il a été signé par le PR.

Repartition des compét boulversée dans le as de l'art 16.

Le pouvoir réglementaire des ministres

Dans notre organisation admi, les minsitres n'ont pas de pvr reglementaire. Dc en principe, n'ont pas la possibilité d'edicter des normes géné, impersonnelles.

MAIS CE leur a reconnu un certain pvr reglementaire: Arret Jamart du CE de 1936. A ce titre, ministre va pouvoir mettre fin au fctionnement d'un service, organiser les horraires de services, reglementer les condition d'exercice du droit de greve (ce qui peut aller jusqu'a la requisition).

Leur intervention dans le domaine reglementaire se manifeste de deux manières:

-Le

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