Droit constitutionnel, la voie normale de l'article 89

Fiche partie 9

Section 1 : la voie normale de l’article 89

• Article 89

• L’initiative de la révision

• Elle appartient au Président sur initiative du PM -> projet de loi constitutionnelle (décret du PR contresigné par PM)

• Elle appartient aussi aux membres du parlement -> proposition de loi constitutionnelle

• 22 révisions constitutionnelles depuis 1958 ont toute pour origine projet de loi constitutionnelle

• L’examen des projets ou proposition de loi constitutionnelle :

• Examen devant chaque assemblée selon la procédure ordinaire mais sans application « du temps législatif programmé » (art 44)
• Le gouv ne peut pas engager sa resp sur le texte ni interrompre la navette (CMP) ni demander à l’AN de statuer en dernier.
• Le Sénat dispose du droit de véto sur la révision (il l’a fait sous Mitterrand)

• L’adoption définitive

• L’adoption définitive est subordonnée à son approbation par référendum (utilisé 1 fois en 2000 visant à réduire à 5 ans le mandat présidentiel) -> « référendum est la voie normale de la révision » (Debré)

• Soit par un vote des 3/5e des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès (sur convocation par décret du PR)

• Les limites de la révision et le problème de supra constitutionnalité

• Il ne peut pas y avoir de révision pendant la vacance de la présidence et les pouvoirs de crises

• Interdiction de réviser forme républicaine du régime mais peut réviser droit fondamentaux

• Révision adoptée par voie de l’art 89 (p585-586)

• Loi du 6 novembre 1962 : élection du PR au SU direct

• Loi du 29 oct 1974 : possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le CC

• Loi du 23 juillet 2008 : modernisation des institutions de la Ve république

• Loi du 2 octobre 2000 : réduction à 5 ans du mandat présidentiel

Section 2 : la procédure contestée de l’art 11

• L’usage de l’art 11

• Procédure utilisée pour contrer véto du Sénat

• Utilisé en 1962 révision relatif à l’élection du PR au SU direct

• Thèse d’inconstitutionnalité du recours à l’art 11 : Article 89 seul art intitulé « révision » (ne renvoi nullement à l’art 11)

• Thèse de la constitutionnalité du recours à l’art 11 (revoir p589) : « tout projet de loi » englobe révision constitutionnelle (Professeur Lampué). Thèse défendue par doyen Vedel

• Une contreverse atténué ?

• L’incompétence du Conseil Constitutionnel : CC saisi en 1962 se déclara incompétent pour contrôler la constitutionnalité des loi adoptés par référendum

• Le monopole d’interprétation du chef d’Etat (voir p590)

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