DÉFINITION ET AVANTAGE DU CADASTRE

LE CADASTRE ET SES AVANTAGES

Définition du Cadastre

Le cadastre, suivant l’article 454 du Code Foncier et Domanial, est le système unitaire informatisé des archives technique, fiscale et juridique de toutes les terres du territoire. A ce titre, il permet l’inventaire exhaustif permanent descriptif et évaluatif de la propriété foncière.

Missions du Cadastre.

L’article 453 du Code Foncier et Domanial indique que « le cadastre assure trois fonctions essentielles : technique, fiscale et juridique ».

La fonction technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes.

La fonction fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété telle que la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques et l’établissement correct de l’assiette fiscale.  

La fonction juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et par la confirmation de droits fonciers au registre foncier.

Avantages du Cadastre.

• sécurisation des transactions immobilières et de l’accès au foncier ;
• cadre institutionnel unique de gestion foncière ;
• Aide à la gestion fiscale par l’identification précise de la matière imposable et la détermination de son propriétaire ;
• élargissement de l’assiette fiscale ;
• facilitation de la mobilisation des ressources fiscales ;
• facilitation des prévisions fiscales ;
• facilitation de l’accès aux crédits au niveau des organismes financiers ;
• cartographie détaillée sur fond de photographie aérienne et informations fiables sur l’état des biens fonds, disponibles ;
• outil d’aide à la planification de l’aménagement urbain ;
• aide à la surveillance et au contrôle d’évènements (accidents de la route, inondations, incendies, et autres catastrophes naturelles) ;
• aide à la définition des limites précises des quartiers, arrondissements et communes ;
• meilleur respect des indicateurs doing business ;
• simplification des procédures d’acquisition des terrains et d’accès aux informations cadastrales ;
• diminution drastique du nombre des conflits fonciers ;
• réduction des doubles attributions, des ventes illégales de terrains appartenant à autrui et autres empiètements sur parcelles d’autrui
• etc.

le cadastre peut nous dire la superficie réelle, l’emplacement exact et l’état actuel des terres constituant:

1. Le domaine public naturel de l’Etat?
2. Le domaine public artificiel de l’Etat?
3. Le domaine foncier national?
4. Le domaine privé de l’Etat et des collectivités locales?
5. Les propriétés privées de la population et leurs vrais titulaires?

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