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Citoyenneté européenne

TD : Citoyenneté européenne. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  25 Avril 2017  •  TD  •  733 Mots (3 Pages)  •  625 Vues

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FICHE I : LA CITOYENNETE DE L'UNION

I- L'applicabilité du DUE :

  • Le champ d'application territorial :

  • Article 3 CDM : un EM doit être concerné
  • Article 355 TFUE : TOM

B) Le champ d'application fonctionnel :

  • Franchissement de frontière
  • Cela démontre que la personne a aussi fait usage de son droit à la circulation

C) Le champ d'application personnel :

  • Article 20 TFUE : Citoyen(ne) européen(ne). « Toute personne ayant la nationalité d’un EM ». (+ Article 2 directive 2004/38)
  • Pour les Etudiants : (agents non-économiques) peuvent se prévaloir de leur qualité de citoyen européen. CJCE, 2001, Grzelczyk
  • Si double nationalité :
  • CJCE, 1992, Micheletti (celle de l'UE prime, l’État ne pourra pas y faire abstraction),
  • CJCE, 2003, GARCIA AVELLO contre Belgique (possibilité de choisir entre deux régimes)
  • Entrave perpétrée par l’État.

D) Le champ d'application matériel :

  • Libre circulation des personnes : CJCE, 2001, Grzelczik : toute personne n’entrant pas dans une disposition particulière du traité peut toutefois se prévaloir de sa qualité de citoyen européen.
  • CJCE, 2002, D’HOOP : égalité de traitement entre les citoyens de l’Union européenne qui se retrouvent dans une même situation. (Article 24 de la directive)

Article 21 TFUE : liberté de circulation et de séjour des personnes :

Lorsqu'il est fait usage d'une liberté définie par le traité, il n'est alors pas possible pour les autorités étatiques de les entraver : Article 26§2 TFUE.

II- L'application du DUE :

  • Existence d'une entrave :

1- La détermination de règles applicables :

Application de la directive 2004/38/CE :

DROIT DE SORTIE. Article 4.

  • Circulation sur le territoire de l’UE ne nécessite qu’une carte d’ID ou passeport valide. (art.4§1)

DROIT D’ENTREE. Article 5.

  • Admission sur le territoire des citoyens européens possédant une carte ID ou passeport valide.
  • EM peuvent imposer à un citoyen de signaler sa présence sur son territoire. Cela ne doit pas être discriminatoire.

DROIT DE SEJOUR.

Article 6. Séjour inférieur à trois mois.

  • Pas de condition, excepter, carte d’ID ou passeport en cours de validité.

Article 7. Séjour de plus de trois mois.

  • Disposer de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale.
  • Disposer d’une assurance maladie complète dans l’Etat d’accueil.
  • Pour les étudiants : © être inscrit dans un établissement pour y suivre des études + ressources suffisantes + assurance.

Attention : Article 8 §4. Les EM ne peuvent pas fixer le montent des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes. Doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne.

Article 16. Séjour permanent.

  • Avoir séjourné sur le territoire de l’EM d’accueil pendant une période ininterrompue de 5 ans.
  • Les absences ne doivent pas dépasser 6 mois par an. (ok si obligations militaires ou autres raisons importantes : grossesse, accouchement, maladie grave, études, travail…)
  • Après acquisition, ne se perd que si absence de 2 ans consécutifs.

L'article 28§2 de la directive limite la possibilité pour les EM d'expulser le travailleur, mais aussi les membres de sa famille. (résidence de 5 ans)

L'article 28§3 : pas de mesure d’éloignement possible pour une citoyen ayant résidé depuis plus de 10 ans ou si mineur (sauf raisons impérieuses de sécurité publique).

  • CJCE, 23 novembre 2010, TSAKOURIDIS : résidence de 10 ans est considérée comme interrompue si le citoyen a déplacé le centre de ses intérêts dans un autre EM.

2- L'entrave ou discrimination :

Ex :

  • « Il est interdit d’expulser ses nationaux » : CJCE, 1974, VAN DUYN.

Article 19 TFUE : pas de discrimination sexe, origine, orientation sexuelle.

  • Apatridie : OK pour retirer la nationalité mais cette décision doit être proportionnée :

CJCE, 2010, ROTTMANN.

  • La justification potentielle de l'entrave :

  • Limitation pour des raisons d’OP :

Article 27

Directive

  • Limitation pour des raisons de sécurité publique :
  • Limitation pour des raisons de santé publique :

 (+ Article 29 : maladies potentiellement épidémiques définies par OMS, autres maladies infectieuses ou parasitaires). Si maladie arrive après trois mois de séjour, pas de mesure d’éloignement possible. Ok pour examen médical gratuit.

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