Citoyenneté européenne
TD : Citoyenneté européenne. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Zane Rūtenberga • 25 Avril 2017 • TD • 733 Mots (3 Pages) • 608 Vues
FICHE I : LA CITOYENNETE DE L'UNION
I- L'applicabilité du DUE :
- Le champ d'application territorial :
- Article 3 CDM : un EM doit être concerné
- Article 355 TFUE : TOM
B) Le champ d'application fonctionnel :
- Franchissement de frontière
- Cela démontre que la personne a aussi fait usage de son droit à la circulation
C) Le champ d'application personnel :
- Article 20 TFUE : Citoyen(ne) européen(ne). « Toute personne ayant la nationalité d’un EM ». (+ Article 2 directive 2004/38)
- Pour les Etudiants : (agents non-économiques) peuvent se prévaloir de leur qualité de citoyen européen. CJCE, 2001, Grzelczyk
- Si double nationalité :
- CJCE, 1992, Micheletti (celle de l'UE prime, l’État ne pourra pas y faire abstraction),
- CJCE, 2003, GARCIA AVELLO contre Belgique (possibilité de choisir entre deux régimes)
- Entrave perpétrée par l’État.
D) Le champ d'application matériel :
- Libre circulation des personnes : CJCE, 2001, Grzelczik : toute personne n’entrant pas dans une disposition particulière du traité peut toutefois se prévaloir de sa qualité de citoyen européen.
- CJCE, 2002, D’HOOP : égalité de traitement entre les citoyens de l’Union européenne qui se retrouvent dans une même situation. (Article 24 de la directive)
Article 21 TFUE : liberté de circulation et de séjour des personnes :
Lorsqu'il est fait usage d'une liberté définie par le traité, il n'est alors pas possible pour les autorités étatiques de les entraver : Article 26§2 TFUE.
II- L'application du DUE :
- Existence d'une entrave :
1- La détermination de règles applicables :
Application de la directive 2004/38/CE :
DROIT DE SORTIE. Article 4.
- Circulation sur le territoire de l’UE ne nécessite qu’une carte d’ID ou passeport valide. (art.4§1)
DROIT D’ENTREE. Article 5.
- Admission sur le territoire des citoyens européens possédant une carte ID ou passeport valide.
- EM peuvent imposer à un citoyen de signaler sa présence sur son territoire. Cela ne doit pas être discriminatoire.
DROIT DE SEJOUR.
Article 6. Séjour inférieur à trois mois. |
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Article 7. Séjour de plus de trois mois. |
Attention : Article 8 §4. Les EM ne peuvent pas fixer le montent des ressources qu’ils considèrent comme suffisantes. Doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne. |
Article 16. Séjour permanent. |
L'article 28§2 de la directive limite la possibilité pour les EM d'expulser le travailleur, mais aussi les membres de sa famille. (résidence de 5 ans) L'article 28§3 : pas de mesure d’éloignement possible pour une citoyen ayant résidé depuis plus de 10 ans ou si mineur (sauf raisons impérieuses de sécurité publique).
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2- L'entrave ou discrimination :
Ex :
- « Il est interdit d’expulser ses nationaux » : CJCE, 1974, VAN DUYN.
Article 19 TFUE : pas de discrimination sexe, origine, orientation sexuelle.
- Apatridie : OK pour retirer la nationalité mais cette décision doit être proportionnée :
CJCE, 2010, ROTTMANN.
- La justification potentielle de l'entrave :
- Limitation pour des raisons d’OP :
Article 27
Directive
- Limitation pour des raisons de sécurité publique :
- Limitation pour des raisons de santé publique :
(+ Article 29 : maladies potentiellement épidémiques définies par OMS, autres maladies infectieuses ou parasitaires). Si maladie arrive après trois mois de séjour, pas de mesure d’éloignement possible. Ok pour examen médical gratuit.
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