Cas pratique de droit commercial

Jodie Policcino

Cas pratique numéro 2

Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale du vendeur et souhaite reconsidérer la vente du terrain.

En outre, une semaine avant la signature de compromis de vente d’un autre terrain dans lequel il souhaitait construire un hôtel, l’acheteur souhaite se retirer de la vente du fait des menaces d’expropriation du premier terrain, alors qu’il avait assuré qu’il engagerait le fils des propriétaires, qui a dans ces circonstances investit financièrement pour ce poste.

Le problème juridique se pose de savoir si l’acheteur peut reconsidérer la vente du premier terrain, en connaissance des intentions malhonnêtes du vendeur.

Ce dernier peut-il renoncer à l’achat du deuxième terrain après la signature d’un compromis de vente ?

A- La nullité du contrat

Majeure

En vertu de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Selon l’article 1139 du code civil, l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Mineure

En l’espèce, le vendeur a obtenu le consentement de l’acheteur par une dissimulation intentionnelle de l’expropriation future du terrain. Ce fait ayant un caractère déterminant pour l’acheteur puisque s’il y a expropriation, ce dernier, induit en erreur, ne peut pas mener à bien ses projets.

Il s’agit donc d’un dol et l’acheteur peut dans ces conditions demander la nullité du contrat.

Conclusion

L’acheteur peut reconsidérer la vente du premier terrain, il pourrait demander des dommages et intérêts, sous réserve qu’il montre que le vendeur savait que le terrain était menacé d’expropriation avant la signature du contrat.

B- Rupture de pourparlers

Majeure

En vertu de l’article 1112 du code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser « ni »

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