À quoi sert la justice constitutionnelle ?

Sujet : À quoi sert la justice constitutionnelle ?

En octobre 2017, la nomination de Dominique Lopin au Conseil constitutionnel par le

Président du Sénat, Gérard Larcher, a été confirmée. Ce Conseil, composé de neuf membres

nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de

l’Assemblée nationale, et auxquels s’ajoutent les membres de droit (les anciens Présidents de

la République), est, en France, l’autorité chargée d’exercer la justice constitutionnelle. Selon

le doyen Favoreu, la justice constitutionnelle correspond à l’ensemble des instruments et des

techniques permettant d’assurer la suprématie de la Constitution. Plus précisément, la justice

constitutionnelle est dotée de plusieurs missions : contrôler la régularité des élections, veiller

à la répartition horizontale et verticale des pouvoirs, protéger les droits fondamentaux et

vérifier la constitutionnalité des lois. En France, c’est donc le Conseil constitutionnel, juge

constitutionnel mis en place par la Constitution de 1958, qui exerce ces contrôles.

Parmi ces différentes missions, c’est l’instauration du contrôle de constitutionnalité

qui a le plus bouleversé nos systèmes juridiques. En effet, ce contrôle a profondément modifié

la place de la loi dans notre ordre juridique et les rapports existant entre les représentants et

les représentés. Ainsi, le Conseil constitutionnel, parfois qualifié de « gouvernement des

juges », est souvent accusé de manquer de légitimité et de remettre en cause la démocratie.

Dès lors, il convient de se demander : la mise en place du Conseil constitutionnel en France

favorise-t-il le renforcement de la démocratie ?

En bouleversant la définition originelle de la loi (I), l’instauration du contrôle de

constitutionnalité permet d’introduire un véritable contrôle de l’action des gouvernants (II), de

nature à renforcer l’État de droit et la démocratie.

I. La remise en cause de la définition originelle de la loi par le juge constitutionnel

A. Une rupture avec le légicentrisme

- Article 6 de la DDHC : « la loi est l’expression de la volonté générale ».

- Pendant longtemps, il y a une absence de remise en cause de la loi (légicentrisme) ; et donc

une absence de remise en cause de ce que veulent les représentants qui sont élus au suffrage

universel.

- Mais avec l’introduction du contrôle de constitutionnalité, on reconnaît la suprématie de la

Constitution. La loi n’est plus intouchable. Cette suprématie est reconnus ailleurs : USA,

Marbury vs Madison, 1803.

- On met en place la justice constitutionnelle avec différents types de contrôle selon les États :

contrôles diffus (USA), contrôles centralisés (France).

B. Une redéfinition de la loi par l’instauration du juge constitutionnel

- Décision du Conseil constitutionnel de 1985 : « la loi est l’expression de la volonté générale

dans le respect de la Constitution » (contraste avec l’article 6 DDHC).

- Il y a donc une nouvelle définition de la loi : c’est un « régime

...