S’endetter n’est pas un engagement qu’on va prendre à la légère et à n’importe quelles conditions.

Titre IV- Le contrat de prêt

        S’endetter n’est pas un engagement qu’on va prendre à la légère et à n’importe quelles conditions.

Le contrat de prêt est réglementé par la loi qui protège les intérêts des emprunteurs mais aussi ceux des prêteurs contre le défaut de remboursement.

Contrat de prêt : contrat par lequel une personne prête une somme d’argent à une autre pour une certaine durée moyennant un taux d’intérêt déterminée et des remboursements échelonnés en fonction des modalités prévues au contrat.

• Dispositions de l’article 312-2 du code de la consommation

        Les dispositions de l’article 312-2 du code de la consommation définissent le champ d’application de la réglementation protectrice des emprunteurs. Ces dispositions visent donc tous les prêts consentis par les personnes physiques ou morales de manière habituelle pour financer l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte :

• Acquisition en pleine propriété ou par intermédiaire de parts de SCI et inclus les dépenses relatives aux travaux à effectuer sur le bien ;
• Acquisition en jouissance (usufruit d’un bien identifié) directement ou par l’intermédiaire de parts de SCI + travaux à effectuer
• Pour travaux de réparations dont les dépenses sont supérieures à 75000€ ;
• Pour construire un immeuble (VEFA) ;
• Achat de terrains destinés à la construction d’immeuble à usage d’habitation (VEFA ou non).

1. Les différents types de prêt

1. Prêts classiques

Ce sont les prêts bancaires à taux fixe ou variable.

• Taux fixe

Le taux d’intérêt, la mensualité et le coût total du crédit sont connus lors de la souscription du prêt, et ne sont pas susceptibles de changer, pendant la durée du même. On aura recours à un échéancier de remboursement avec l’offre de prêt.

• Taux variable ou révisable 

Révisé à date fixe par la banque (tous les 3, 6 ou 12 mois), il prend en compte l’évolution des taux d’intérêt, donc plus risqué. Peut avantager tant l’emprunteur que la banque. Taux d’intérêt défini par la BCE. Taux révisé en fonction d’indicateurs définis dans le contrat.

• Prêt relai

Pour acheter avant de vendre, il est proportionnel à la valeur du bien à vendre (50% à 80% selon les banques), durée courte (2ans max) (coûteux). Permet de faire le relai entre l’achat d’un bien et la vente d’un autre.

1. Prêts réglementés

Conditions d’accès et fonctionnement sont définis par les pouvoirs publics. Leur conditions sont les mêmes quel que soit la banque à laquelle on s’adresse à la différence des prêts classiques.

• PEL/CEL─ Plan /Crédit Epargne Logement

Les prêts obtenus grâce à un PEL ou CEL sont des prêts obtenus à un taux fixé dès la souscription du plan ou du compte après une phase d’épargne préalable obligatoire. Le montant de l’épargne déposée sur ce compte et de la durée de remboursement choisie. Ils peuvent être utilisés pour financer l’achat d’une résidence principale, secondaire, ou pour la réalisation de travaux.

• Prêts aidés= prêt à taux 0

Une avance gratuite qui permet de rembourser uniquement le capital. Prêt destiné aux ménages modestes qui leur permet d’acheter leur première résidence.

...