Réglement général pour la protection des données

Règlement Général pour la Protection des Données

RGPD est l'initiale de Règlement Général pour la Protection des Données et désigne la dernière directive européenne concernant les données personnelles, publiée en 2016 et devant entrer en application dans les états membres le 25 mai 2018.

Le règlement constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnelle. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

« Désormais, le RGPD sera le cadre dans lequel les sociétés pourront exploiter les données personnelles de leurs clients, employés et fournisseurs en leur possession. Ainsi, certaines pratiques ont donc été revues. Désormais le responsable de traitement des données d'une entreprise n'aura plus à faire une demande d'autorisation auprès de la Cnil. Une fois accordée, cette autorisation prouvait le respect de la législation. À partir du 25 mai, ce sera au responsable de traitement de démontrer que son entreprise a mis en place toutes les mesures appropriées afin d'être conforme avec la loi européenne »

Extrait de : La tribune

https://toulouse.latribune.fr/entreprises/2018-05-09/le-rgpd-c-est-quoi-778001.html

La RGPD permet de protéger les données des personnes. Toute entité manipulant des données personnelles concernant des Européens doit se conformer à cette réglementation En France, le cadre du RGPD est transposé dans la législation via un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Il a été présenté le 13 décembre 2017 par Nicole Belloubet, la ministre de la justice. Les organisations ont tout intérêt à respecter à la lettre le RGPD car les plafonds des sanctions sont particulièrement élevés : en cas d’infraction, des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent sont prévues pour l’organisme fautif, sachant que c’est le montant le plus élevé qui est retenu entre les deux cas de figure.

• Une donnée à caractère personnel : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).

Il existe les données personnelles : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...). Il y a également les données sensibles, c’est a dire l’information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes.... Et les données biométriques qui corresponde au caractéristique physique ou biologique permettant d’identifier une personne (ADN, contour de la main, empreintes digitales...).

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