RH / Procédure pour organiser des élections professionnelles

Procédure pour organiser des élections professionnelles

Élection CSE obligatoire dans les entreprises ayant plus de 11 salariés depuis 12 mois.

1. Calcul des effectifs

Toutes les personnes travaillant dans l’entreprise depuis les 12 derniers mois, et pour tout contrat hormis les CDD, apprentis, stagiaires, et mandataires sociaux sans contrat de travail.

1. Répartition des sièges par collège

1er collège : ouvriers et employés

2ème collège : ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise, techniciens

Si – de 25 salariés : alors 1 seul collège

Si + de 25 cadres : alors 3 collèges électorales

1. Organisation des élections

• Dans les entreprises privées
• Établissements publics à caractère industriel, commercial, administratif

C’est l’employeur qui est à la charge d’organiser les élections.

• Vérifier combien de personnes doit être élu par rapport aux nombres de salariés
• Il doit informer l’ensemble des salariés de la date de tenue. Des élections
• Informer les organismes syndicaux

L’employeur doit inviter les organismes syndicaux à négocier le protocole d’accord préélectoral et présenter la liste des candidats.

Invitation par courrier au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Lors de la réunion, l’employeur peut négocier avec les organismes en désaccord du protocole préélectoral.

Le premier tour ne doit pas être avant 90 jours après l’information.

 Afin de préparer la liste électorale, l’employeur doit mentionner :

• Les noms et prénoms des salariés
• L’ancienneté au sein de la société
• Ses informations perso (adresse, date de naissance, ...)
• Informations liées à leur statut d’électeur
• Informations liées à leur éligibilité

1. Campagne des candidats

Chacun doit mener une campagne dans l’entreprise afin de partager leurs idées avec l’ensemble des autres salariés, et ainsi les inciter à voter pour eux.

Ils peuvent utiliser :

• Les panneaux de communication syndicale
• Distribution de flyers, brochures, etc
• Intranet
• Mail dans les boîtes mails professionnelles des salariés

Date de début de la campagne électorale, jusqu’au jour du scrutin.

Ne doit pas être contraignante et abusive.

1. Élections du CSE

A lieu au scrutin, grâce à la liste des personnes qui se présente.

3 formes de scrutin :

• Vote classique : sur le lieu de travail : bulletin papier, enveloppe confidentielle, dans isoloir et urnes destinées pour chaque collège
• Vote par correspondance : par exception, doit être indiquée dans la CCN
• Vote électronique : utilisé lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur

1. PREMIER TOUR

Réservée aux organisations syndicales, qui ont le monopole sur le 1er tour sur la présentation des candidats.

• Si pas assez de candidatures : second tour
• Si pas assez de salariés pour le vote, ou assemblée incomplète : second tour par le quorum qui n’a pas atteint le résultat (si le nombre de votes exprimés n’est pas égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste
• Si tout est OK : dépouillement des votes

1. SECOND TOUR

Ouvert à toutes les candidatures, présentées ou non par une organisation syndicale.

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