Rôle du Juge des Enfants

DC4 M13 RÔLE DU JE

Le crime se distingue du délit qui est moins grave.

Les crimes sont les interdits fondamentaux, jugés par la cours de cassation.

Les délits sont sanctionnés par des amendes et emprisonnement.

Les contraventions sont punies par une amende.

Il existe en France plus de 60 codes (code de procédure pénale, code pénale, code du travail, code de la sécurité sociale, code des impôts, code des ports maritimes, code des communes de nouvelle Calédonie, code du cinéma et de l'image animé, code forestier, code des relations entre publics et administration, code du tourisme....)

LE JUGE DES ENFANTS (JE)  :

En 1912, premier règlement concernant les enfants, on parle pour la 1er fois de JE

Ordonnance de 45 relative à l'enfance délinquante créé le rôle du JE

Code civil : Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger. A partir de cette date le JE travaille avec l'ASE, la PJJ...

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège du tribunal de grande instance chargé de la protection de l’enfance en danger et de la répression des mineurs délinquants.

Le juge des enfants possède tout d’abord une mission de sauvegarde des mineurs en danger, définie par l’ordonnance du 23 décembre 1958.

Il est principalement chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative.

Il est compétent “si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises”. Il met fin au danger que le mineur encourt.

Le JE peut être saisi par :

• le Procureur de la République lorsque le mineur est suspecté d’avoir commis une infraction ou est en danger

• l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) lorsque le mineur est en danger physique ou moral, c’est-à-dire privé de soins ou de l’éducation nécessaire pour garantir sa santé sa sécurité et sa moralité

• le père et/ou la mère, ou le tuteur

• la personne ou le service social à qui l’enfant est confié

• le mineur lui-même

• le Juge des enfants par lui-même quand le mineur n’est pas capable de dire s’il est en danger ou pas.

• la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Le juge des enfants est assisté dans l’exercice de ses missions par de multiples partenaires, dont les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et de divers associations et spécialistes du domaine de la protection de l’enfance qui assurent son information et le suivi de ses décisions.

MISSIONS JE : 

Chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative (comme le placement d’un enfant) avec le concours de la force publique afin d’assurer la protection des mineurs en danger.

En matière pénale, la mission du juge des enfants est définie par l’ordonnance du 2 février 1945 qui pose le principe d’une justice pénale des mineurs protectrice en même temps que répressive. En matière de justice répressive des mineurs, c’est l’exigence de personnalisation de la réponse pénale qui prévaut, afin d’assurer à la peine une dimension éducative et de prévenir au maximum la récidive.

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