Matériaux de construction cours

Titre 1: La nature du droit objectif - la règle de droit

Chapitre 1: Spécificité de la règle de droit

La règle de droit est une règle de conduite sociale sanctionnée par la contrainte.

Section 1: Le droit et les autres règles de conduite sociale

Les règles de conduite sociale peuvent être rangées sous quatre rubriques principales : la morale, la justice, l’équité et les usages.

I) On pense en premier lieu à la morale, si on conçoit la morale comme un ensemble de commandements et d’interdits déterminant ce qui est bien ou mal. On peut aussi relever que la morale a pour fin le perfectionnement des consciences et propose un idéal alors que la droit établit un certain ordre juridique. La morale crée des devoirs alors que le droit donne des droits. Néanmoins, le droit n’est pas totalement étranger aux considérations morales.

Ainsi, ce qui distingue la règle de droit de la règle morale est bien que celle-ci est dépourvue de toute autre sanction que celle, interne, de la conscience.

II) Le droit ce n’est pas non plus la justice. La justice, c’est ce qui est juste. Le mot désigne également l’ensemble des juridictions, c’est à dire des institutions qui sont chargées de rendre la justice. Mais il ne faut pas s’y tromper, dans notre système la fonction du juge est de trancher les litiges selon le droit et non selon la justice.

Notre système se fixe comme objectif l’instauration d’un état de droit qui est contraire à un état de police:

• Etat de police: « L’Etat de police est celui dans lequel l’autorité administrative peut, d’une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge utile de prendre par elle-même l’initiative, en vue de faire face aux circonstances et d’atteindre à chaque moment les fins qu’elle se propose ».

• Etat de droit: « L’Etat de droit est un état qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les une déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avances les voies et moyens qui pourront être employés en vue de réaliser les buts étatiques ».

Des doctrines idéalistes ont affirmée l’existence, au-dessus du droit positif d’un droit idéal, d’essence supérieure, le droit naturel, reflet de la vraie justice, auquel le droit positif devrait se conformer.

Les philosophes grecs ont défini la justice distributive et commutative:

• La justice distributive: attribuer à chacun ce qu’il mérite selon sa place dans la société et les mérites de ceux avec qui il est en relation

• La justice commutative: maintient cet équilibre par l’égalité des échanges

Dans le cas où les lois seraient injustes, contraires au droit naturel, on aurait le droit de leur résister.

La conception d’un droit naturel ou de droits naturels, inaliénables et sacrés, se manifeste dans la DDHC et dans les déclarations modernes: la déclaration universelle des droits de l’Homme ou la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…

Le droit n’a pas besoin de justification, il s’impose parce qu’il est la loi, le droit positif.

III) Le droit n’est pas non plus l’équité. On suppose que la règle est juste: son application peut conduire, dans certains cas à un résultat injuste.

En Angleterre, un droit particulier a été construit : l’equity. Cette faculté, si elle est moralement satisfaisante, fragilise la sécurité juridique. Or la sécurité juridique est une composante essentielle de l’Etat de droit.

Dans notre droit positif, l’équité a une place très réduite mais le juge trouve parfois le moyen de ne pas statuer contre l’équité sans violer directement la règle de droit. Cependant il ne peut pas modifier ou ignorer les règles légales pour éviter une situation injuste.

IV) Enfin le droit se distingue également des convenances ou des usages. Certains usages peuvent être reconnus par le droit mais, dans ce cas, ils reçoivent leur sanction de la règle de droit ou acquièrent le statut de règle de droit et changent ainsi de nature. C’est donc bien la sanction qui fait d’une règle de conduite, une règle de droit.

Section 2: le critère de la contrainte étatique

Il s’agit d’une sanction étatique. Elle peut prendre différentes formes et elle est prononcée à l’issue d’une procédure.

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