Méthodologie du cas pratique de droit

DROIT : Méthodologie du Cas Pratique

Un énoncé, un problème posé, résoudre des fois avec et sans annexes. 4 choses à faire :

1) Rappel des faits : je synthétise les faits et je transpose ça dans un vocabulaire juridique.

2) La problématique = le problème de droit : Une question formulé sous forme de question. il vous appartient de problématiser les faits, c’est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative.

3) Citer les règles de droit applicables : citations de connaissance de cours, n° article si annexe, attention pas de nom, règles de droit applicable selon le contexte.

4) La résolution : 1 solution possible, résolution du problème. Toujours répondre à la question ne pas tourner autour du pot.

Synthèse Droit

L’individu au travail = droit français reconnaît deux grands principes :

• La liberté de travailler (pour quelqu’un d’autre)

• La liberté d’entreprendre (pour son propre compte)

Deux textes qui traitent de ces droits « la déclaration des droits de l’homme et du citoyen » et « la constitution Française » Le code du travail reconnaît la liberté de travailler et le code de commerce reconnaît la liberté d’entreprendre

A° Le régime salarié = l’employeur doit respecter 4 principes de recrutement :

• Interdiction de pratiquer la discrimination à l’embauche

• Le candidat doit être informé des techniques de recrutement utilisé (Principe de transparence)

• L’employeur doit faire son choix sur des critères strictement professionnel. (Principe de pertinence)

• L’employeur ne doit pas divulguer les informations sur le candidat. (Principe de confidentialité)

Contrat de travail = accord un salarié s’engage à exécuter une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération sous un lien de subordination de l’employeur.

L’employeur détient trois pouvoirs = le pouvoir disciplinaire, le pouvoir réglementaire (le règlement intérieur et document unique = la sécurité au travail, la santé au travail et tout risques professionnel) et le pouvoir de direction.

Le code du travail reconnaît 5 sanctions = l’avertissement écrit, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement

CDI = le CDI détermine une date de début mais la date de fin n’est pas fixé. Le CDI une période d’essai (variable) entre 1 et 3 mois. L’employeur doit toujours justifier d’un motif pour la rupture du contrat. Le contrat peut être rédigé par écrit mais peut être verbal à conditions que le CDI soit à temps plein, les bulletins de salaires qui serviront de preuve écrite. L’employeur doit déclarer le salarié à l’URSSAF et une déclaration la DUE (déclaration unique embauche).

CDD = le CDD détermine date de début et date de fin. Le contrat est forcément écrit et en principe signé dans les 48h de la prise de poste. A défaut de signature dans les 48H le salarié peut revendiquer un CDI à temps plein. La DUE est également obligatoire. L’employeur doit écrire dans le contrat la raison pour laquelle il embauche en CDD (Ex : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier...) La durée max du CDD est de 18 mois sauf exception comme les CDD en alternance qui sont de 24 mois et les CDD de mission de 36 mois max. Le CDD peut être renouvelé que deux fois consécutivement. En cas de renouvellement c’est la durée totale de tout les CDD consécutifs qui ne doit pas dépasser 18 mois.

B° Le régime indépendant = Un travailleur indépendant est un professionnel qui travail pour son propre compte sans être lié par un lien de subordination à un employeur.

Le travailleur indépendant ne signe pas de contrat de travail il signe un contrat de prestation de service. Le code du travail ne s’applique pas au travailleur indépendant il n’a donc pas droit aux congés payés, au paiement des heures supplémentaires et n’est pas limité en nombre d’heures de travail. Il n’a pas le droit au chômage. Le travailleur indépendant organise son travail. Le travailleur indépendant ne perçoit aucun salaire, il facture à son client le prix de sa prestation de service. Il encaisse donc un chiffre d’affaire qui devra lui permettre de payer sa protection sociale de couvrir ses frais et de se sortir une rémunération.

Il doit être majeur, avoir la capacité juridique. Il faut aussi ne pas avoir l’interdiction de gestion. Ne pas avoir de condamnation sur le casier judiciaire qui soit incompatible avec la création d’entreprise. Il faut remplir les conditions relative au métier exercé (diplômes, certificat, expérience ou encore carte professionnel)

C° Le régime fonctionnaire

Définition = Un fonctionnaire personne qui travail pour le compte de l’état ou d’une collectivités territoriales et exerce une mission de service publique.

Un fonctionnaire rend un service à la collectivité, il ne travail pas dans l’intérêt d’une entreprise privée. Conditions d’accès au régime de fonctionnaire :

• L’individu doit être majeur

• Avoir un cassier judiciaire vierge (sans condamnations graves)

• Justifier

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