Loi contraception et IVG

03/10/16

UEO NEA

Intervenante extérieure

Loi contraception et IVG

1920 : avortement réprimé et définit comme un crime. Propagande anti conceptionnelle interdite

1942 : avortement puni de la peine de mort

1943 : infirmière guillotinée pour avoir pratiquée des avortements

1955 : avortement thérapeutique autorisé et pile anticonceptionnelle développé au EU

1956 : association la maternité heureuse, mouvement pour le planning familial

1967 : Dr Neuvirt a autorisé la vente des produits contraceptifs. Interdiction de faire de la pub. Avant 21 ans, il fallait quand même l’autorisation parentale. Loi appliquée en 1972

1971 : journal « le nouvel observateur » a publié le manifeste des 343 : femmes qui déclaraient avoir avorté (donc hors la loi)

1973 : manifeste des 331 qui revendiquaient avoir pratiqué des avortements (contre la loi)

1974 : libéralisation de la contraception et la SS a remboursé la pilule et les mineurs ont eu le droit à l’anonymat. Autorisation de l’IVG. Loi promulguée en janvier 1975 et mise en place pour une durée d’essai de 5 ans.

1979 : loi weil reconduite définitivement

1982 : remboursement de l’ivg par la SS

1993 : loi mayer, loi d’entrave

1994 : dépénalisation de l’avortement

1998 : circulaire rend obligatoire des heures sur la sexualité en 4ème et 3ème

2001 : infirmières autorisées à délivré la pilule du lendemain. IVG jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée (12 semaines de grossesse).

Juillet 2001 : 3 séances à la sexualité, appliqué en 2003. Pilule du lendemain gratuite

2009 : Loi Bachelot : peut délivrer contraception sur ordo dépassé par la date

1974 : libération totale de la contraception, mineures ont droit à l’anonymat, création des centres de planification (contraception gratuite, anonyme, toute personne majeure ne bénéficiant pas de la SS)

1986 : droit au mineur de conserver leur fertilité, prévention éducative, loi calma

Diagnostic uniquement dans le cadre de la contraception

2012 : pratique IVG médicamenteuse

Centre de planification : médecin, infirmier, sage-femme, conseillère conjugale, secrétaire

Rôle 

• Consultation médicale
• Action individuelle et collective de prévention portant sur la sexualité, éducation familiale... en liaison avec les autres organismes concernés
• Préparation à la vie de couple
• Entretien avant IVG (obligatoire pour les mineures)
• Entretient relatif à la régulation des naissances faisant suite à une IVG. Pas obligatoire

Ne jamais arrêter la pilule même si saignements suspects !! Arrêter si signes d’un accident thromboembolique !!

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