L’impôt et ses fondements

INTRODUCTION GÉNÉRALE

A)        L’impôt et ses fondements

Il y a une difficulté : l’impôt par nature est une captation d’une richesse au profit de la richesse publique. Cela explique le débat en France lorsque l’on a créé puis supprimé le « bouclier fiscal ». L’imputation est avant tout sur la richesse privée mais également une amputation sur la richesse publique puisque le droit commun fiscal s’applique à tous quel que soit le statut juridique. Ce n’est que par dérogation que la loi fiscale ne s’appliquera pas à une matière imposable. Outre les particuliers, les collectivités territoriales paient également la TVA lors de l’achat de fournitures par exemple. Le droit fiscal s’applique à tous sans distinction de statut.  Lorsque l’on parle de la fiscalité des revenus, peu importe la source du revenu. Le revenu peut être d’origine licite ou illicite, géré ou non au principe de légalité et doit être soumis à l’impôt. Le régime fiscal de chaque impôt s’applique. Chaque impôt possède ses propres caractéristiques. Théoriquement l’impôt repose sur le consentement du contribuable directement ou par ses représentants.

Chaque État précise plus ou moins le sens et l’objet de l’impôt. Il existe une grande diversité d’écriture dans les Constitutions de l’objet même de l’impôt. Dans la Constitution de 1958, il n’y a aucune disposition concernant l’impôt. Elle n’énonce que la compétence de la loi en matière d’impôt à l’article 34. C’est seulement dans la DDHC de 1789 que l’on trouve l’impôt aux articles 13 et 14.

D’autres États essaient de donner un fondement théorique à l’impôt. La Constitution espagnole de 1978 essaie de donner un sens et comporte un article 31-1 qui précise que les contribuables espagnols contribueront aux dépenses publiques en fonction de leur capacité économique par un système fiscal juste fondé sur des principes d’égalité et de progressivité qui n’aura en aucun cas l’effet d’une confiscation. L’article suivant dispose que les dépenses publiques assureront une répartition équitable des ressources publiques.

Qu’est-ce que l’impôt ? L’impôt est le moyen normal de répartition des charges publiques entre les personnes. Ce n’est néanmoins pas la forme exclusive de cette répartition. L’impôt est une contribution obligatoire destinée à assurer des dépenses d’intérêt général. L’impôt n’est pas la contrepartie d’un service rendu. Les auteurs libéraux ont une vision différente de l’impôt. Gaston JEZE en 1932 définissait l’impôt comme «  une prestation de valeur pécuniaire, exigée des individus d’après des règles fixes en vue de couvrir des dépenses d’intérêt général et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont membres d’une communauté politique organisée ». Les individus visés sont des personnes physiques alors que les personnes morales sont elles-mêmes soumises à l’impôt. On se pose la question du droit des sociétés. Participent-elles de la distribution ? De la redistribution équitable ? La réponse est a priori que non.

Le mot « impôt » n’apparaît réellement que dans la première Charte constitutionnelle de 1814. Le terme est repris par la suite dans la plupart des Constitutions, sauf celle des IIIème et IVème Républiques et n’apparaît sous la Vème que dans la variable « imposition ». Il faut remarquer l’hésitation du législateur à appeler « impôt » un prélèvement obligatoire.

L’impôt repose essentiellement sur trois éléments : il repose sur l’assiette, sur la liquidation de l’impôt (l’application d’un tarif à la base de l’imposition), le recouvrement de l’impôt (la méthode de paiement de l’impôt qui met fin à la dette fiscale).

B)        Le droit fiscal

Le droit fiscal est assez facile à identifier. Il est encore aujourd’hui une branche du droit public, qui règle les droits du FISC et leurs prérogatives d’exercice. C’est une définition centrée sur l’administration : le droit fiscal est le droit de l’administration à l’égard des contribuables. Une définition plus simple a été donnée et il s’agit « d’un ensemble de règles relatives aux impôts ». Ce droit est marqué par un double phénomène : la légalité fiscale (les prérogatives de puissance publique) et le prélèvement fiscal (régime d’imposition).

Quelles sont les caractéristiques et les originalités de ce droit ? Quelques éléments caractérisent cet univers.

On remarque en premier lieu une certaine juridicisation du droit fiscal dans le sens où le droit fiscal est un droit de plus en plus marqué par un formalisme et par le rôle important du juge fiscal ainsi que par une tentation de l’administration d’introduire de nouvelles formes de dialogues organisés avec le contribuable pour éviter le recours au juge.

Le droit fiscal est un droit qui se décline en de très nombreuses spécialités : le droit fiscal des affaires, le droit fiscal international, droit pénal fiscal… Ce droit est de plus en plus sectorisé : par exemple est de plus en plus présente la fiscalité environnementale, la fiscalité forestière…

Le droit fiscal est un droit protéiforme en ce sens qu’il s’agit d’un droit qui fait apparaître des considérations tournant autour de la concurrence et de l’interventionnisme public, mais également sur la performance des entreprises, l’interventionnisme fiscal. C’est aussi très curieusement un droit soumis à des exigences nouvelles comme celle de la bonne gouvernance en matière fiscale énoncée à partir de 2008 au niveau européen. Quels sont les principes de bonne gouvernance? La transparence, l’échange d’informations, une concurrence fiscale loyale entre états membres qui sont aujourd’hui exigés des états membres de l’Union Européenne. Ce droit est aussi protéiforme car il intègre des préoccupations nouvelles sociétales comme par exemple la taxe sur les boissons sucrées développée au nom de la santé publique. Existe également le développement d’une fiscalité destinée à assoir une forme de responsabilité collective au profit de personnes victimes de certains évènements (81 du CGI). Ce droit intègre également des questions de nature sociale comme les questions religieuses : par exemple la loi de 1905 qui prévoit l’exonération d’impôts locaux pour les activités exclusivement culturelles mais aussi des exonérations pour les dons.

Enfin, le droit fiscal est un droit désormais international. Il repose historiquement sur des conventions fiscales bilatérales d’élimination de la double imposition. Aujourd’hui elles sont dépassées par des conventions multilatérales dans l’objectif de favoriser la coopération administrative. L’exemple le plus récent de ces conventions est l’accord de Berlin du 29 octobre 2014 relatif à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La France autorise la ratification de cet accord multilatéral. Aujourd'hui, les fiscalistes sont confrontés à la fois au développement d’un droit fiscal international conventionnel et de droits fiscaux régionaux, comme au sein de l’Union Européenne. Sur ce terrain international deux organisations sont essentielles : l’ONU et l’OCDE dont les missions essentielles sont la lutte contre les paradis fiscaux, la concurrence fiscale déloyale ou encore la lutte contre les prix de transferts qui sont des transferts déguisés de bénéfices.

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