Liens entre compétence juridictionnelle et compétence législative en DIP

                                              TD DIP - Séance 1

Les liens entre la compétence juridictionnelle et la compétence législative en droit international privé  

Le DIP dans sa conception occidentale a été construit autour de ce principe fondamental de dissociation des compétences juridictionnelles et législatives. L’originalité même de la règle de conflit bilatérale réside dans l’égalité de principe qu’elle pose entre la loi étrangère et la loi du for avec comme conséquence que le juge du for n’appliquera pas nécessairement sa propre loi à un litige international : On a là une des manifestations les plus caractéristiques de la dissociation des compétence. La règle de conflit bilatérale constitue le prolongement immédiat de ce principe de dissociation des compétences juridictionnelle et législative.

Pourquoi les dissocier ?

Parce qu’elles relèvent d’objectifs différents. La règle de compétence juridictionnelle est animée en principe par un souci de bonne administration de la justice, il faut trouver le juge le mieux placé d’un point de vue procédural pour connaître de la situation.  En revanche, ce juge qui est mieux placé d’un point de vue procédural peut être amené à designer une loi qui n’est pas la tienne parce que le choix de la loi applicable au fond du litige n’est pas guidé par des motivations procédurales, il s’agit en principe de trouver la loi qui a les liens les plus significatifs avec le litige. Cette directive devrait permettre de satisfaire les différents intérêts impliqués dans une relation internationale à savoir les intérêts des personnes privés : La loi qui a les liens les plus étroits va satisfaire le principe de prévisibilité. Elle va permettre d’appliquer au litige une loi qui est prévisible pour les parties, elle permet aussi de préserver les intérêts de l’état du for (puisque en principe lorsque sa loi n’est pas désignée c’est qu’elle n’entretient pas de liens significatifs avec le for, il n’y a pas d’intérêts fondamentaux du for qui risquent d’être menacés puisque par principe il n’y a pas de liens significatifs avec le for), puis enfin les intérêts de la société internationale : Cette directive est neutre, objective, dénuée de considérations politiques et susceptible donc d’être généralisée, elle a vocation à l’universel.  

Toute cette présentation est indéfectiblement liée à un DIP occidental.

Du côté du Proche Orient, les choses sont différentes, toute la question est de savoir si ce principe de dissociation peut continuer de s’imposer notamment dans les matières de statut personnel. Le fait que l’on soit en présence de systèmes pluraliste n’est pas nécessairement compatible avec la logique occidentale. Ce qui est particulier ici c’est le caractère religieux des lois applicables au statut personnel. Est-ce qu’une loi religieuse peut se fondre dans le moule de la règle de conflit bilatérale ? Non.

Pourquoi la loi religieuse ne peut pas être concurrencée /être mise sur un pied d’égalité par/avec la loi civile ?

La loi religieuse est en principe l’expression d’une vérité révélée à des degrés divers selon les religions, elle est la parole de Dieu indiscutable. On dit que « La loi divine n’est pas tenu de donner ses raisons, elle est parce que les Dieux l’ont faite, elle ne se discute pas elle s’impose ». Donc elle échappe dans son mode d’élaboration complètement au processus démocratique. ( mariage précoce au Liban : Le Liban a adopté une loi laïque dont l’objet sera très limite  et elle a exigée que l’âge du mariage pour tous les libanais soit unifié à 18 ans, il y a eut des réactions mais on ne remet pas en cause les commandements divins).

Il faut voir la spécificité de la loi religieuse. Lorsque je dis que la règle de conflit bilatérale met sur un pied d’égalité la loi étrangère et la loi du for, elle postule cette égalité indépendamment du contenu des droits en présence (il y a toujours l’OPI qui va pouvoir venir réagir contre une loi étrangère qui heurte fondamentalement les valeurs mais c’est une exception). Cette égalité postule nécessairement une relativité des solutions qui est admise par le DIP occidental. Que veut dire la relativité des solutions ? Par exemple : en France le mariage homosexuel est autorisé, en Italie il ne l’est pas : on a ici l’expression de 2 solutions qui sont radicalement différentes et pourtant a priori l’ordre juridique du for est prêt à faire prévaloir l’une ou l’autre selon ce que dira sa règle de conflit. Ce qui importe c’est de savoir que lorsqu’on postule l’égalité de la loi du for et de la loi étrangère, on adhère nécessairement à une certaine relativité des solutions, cela signifie que chaque ordre juridique admet implicitement que sa législation n’est pas l’expression d’une vérité universelle. C’est le point de vue des ordres juridiques laïcs. *Thèse d’un grand penseur musulman : «  La laïcité est essentielle dans une société, elle est le vecteur de la relativité et donc de la liberté de pensée ». 

Inversement, l’ordre juridique religieux est totalement réfractaire à toute idée de relativité. La loi religieuse est l’expression d’une vérité indiscutable universelle, elle est la parole de Dieu, elle ne peut en aucun cas être concurrencée par une loi étrangère. Ceci étant, la loi religieuse prétend s’appliquer à tous les adeptes de la religion en quelque lieu qu’ils se trouvent. On n’abandonne pas sa loi religieuse à la faveur d’un franchissement de la frontière. On a dans ça l’antagonisme fondamental entre les systèmes européens  et les systèmes de tradition musulmane. Aujourd’hui, quand on parle des conflits de cultures en DIP, on vise directement cette problématique. Le point de départ de la réflexion en DIP est radicalement différent dans les systèmes occidentaux où il y a cette adhésion à la relativité des solutions, et dans les systèmes religieux où il y a aucune adhésion à la relativité des solutions et où s’impose de manière absolue la loi religieuse aux adeptes de la religions.

Comment tout cela se met en place et à quoi cela conduit sur le terrain des liens entre les 2 compétences judicaire et législative ?

Dans le domaine du statut personnel où s’imposent des droits religieux, il existe un lien indéfectible entre le juge et la loi, le juge religieux applique nécessairement la loi religieuse et n’a nullement vocation à l’écarter au profit d’une loi étrangère, c’est totalement contraire à sa philosophie et à sa raison d’être et formation puisqu’il est là pour garantir l’application des droits religieux. Cela explique que les droits religieux peuvent venir contredire et remettre en cause fondamentalement le principe clef du DIP : Celui de la dissociation des compétence législative et juridictionnelle.

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