Les statuts juridiques d'entreprise.

CHAPITRE VIII – LES STATUS JURIDIQUES D’ENTREPRISE

I - Les critères de choix du statut

Cette étape consiste à donner au projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité de l’entreprise l’entrepreneur doit opter soit pour l’entreprise individuelle soit pour la création d’une société.

A – Le choix de l’entreprise individuelle

Avec son entreprise, l’entrepreneur ne fera qu’une seule et même personne en principe sauf dans le cas de l’EIRL.

L’entrepreneur a donc une grande liberté d’action. En contrepartie le patrimoine de l’entreprise sont confondus

L’entrepreneur est donc responsable de l’ensemble de ses biens. La loi permet à l’entrepreneur de mettre à l’abris l’appartement ou la maison familiale en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

Depuis le 1er janvier 2011 l’entrepreneur individuel à également le choix d’opter pour l’EIRL. Ce statut permet de constituer un patrimoine affecté à l’activité professionnelle distincte du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine de l’entreprise. L’entrepreneur doit déclarer l’activité de l’entreprise auprès d’un centre de formalité de l’entreprise situé soit à la CCI pour les entreprises commerciales soit à la chambre des métiers pour les entreprises artisanales.

B – Le choix de la société

Dans ce cas l’entrepreneur donne naissance à une personne morale distincte de la personne de l’entrepreneur. La société dispose de son propre patrimoine en cas de difficulté les biens personnels sont à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise. La société en tant que personne morale procède son propre nom (dénomination sociale) et son propre domicile (le siège social). Et elle devra d’un minimum d’apport pour constituer son patrimoine initial = le capital social. Il existe trois catégories d’apport :

- Les apports en numéraires

- Les apports en nature

- Les apports en industrie = savoir – faire, compétences, expériences professionnelles.

Les apports en industrie ne rentrent pas dans le capital social

Le dirigeant de la société agit au nom et pour le compte de celle-ci

C – Les critères de choix

- La nature de l’activité

- La volonté ou pas de s’associer

- L’organisation du patrimoine

- Les besoins financiers

- Les conditions de fonctionnement de l’entreprise

- Le régime social de l’entrepreneur

- Le régime fiscal de l’entrepreneur

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