Les organes de la société

DIRIGEANTS

COMMISSAIRES AUX COMPTES

STATUT

-personnes physiques ou morale.

-doivent être capable.

-ils sont les représentants légaux de la société.

-ils sont des mandataires sociaux.

-ils ne sont pas salariés.

-professionnels libéraux.

-serment porté devant la Cour d'Appel.

-suivent déontologie stricte.

-dépendent du M. de la Justice.

-titulaire du CAFCAC

NOMINATION

-élus par les associés.

-dans le cadre d'un mandat écris.

-décision ordinaire.

-PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC.

-élus par les associés.

-obligatoire en SA.

-décision ordinaire.

-nommé pour 6 exos.

-PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC.

CESSATION DES FONCTIONS

-Causes :

*arrivée au terme du mandat.

*révocation à l'initiative des associés.

*démission (volontaire ou forcée)

*décès.

*transformation de la société.

*dissolution de la société.

-Modalités :

PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC.

-Causes :

*arrivée au terme du mandat.

*relèvement des fonctions.

*récusation (1 mois max après nomination).

*démission (volontaire ou forcée).

*dissolution de la société ctrlée.

-Modalités :

PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC.

POUVOIRS DES DIRIGEANTS

ET

MISSIONS DES CAC

-A l'égard des tiers :

pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

-A l'égard des associés :

prise de décision et actes de gestion dans l'intérêt de la société.

-Limites :

objet social/statuts (clause)/loi.

-Mission de contrôle :

(sincérité des infos du rapport de gestion+conformité de la compta)

-Mission de certification des comptes :

(décision : certification/non certification/certification avec réserves)

-Mission d'information :

(auprès de : dirigeants/associés/PROC)

RESPONSABILITÉ

-Civile : (assurance possible)

*à l'égard de la société/des associés :

*action individuelle ou action sociale.

*Si resp reconnue → vers D et I.

*à l'égard des tiers :

tiers doivent prouver une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

-Pénale : 

Ce sont essentiellement des délits liés au mauvais exercice de la fonction de dirigeant.

-Civile : (assurance possible)

*vis à vis de la société, des assoc et des tiers.

*obligation de moyens.

-Pénale : (délits)

*exercice illégal de la profession.

*non révélation des faits délictueux.

*révélation d'info mensongère.

*non respect du secret pro.

*sanctions max : amendes et prison.

-Disciplinaire :

*code de déontologie à respecter.

*sanctions : suspension/radiation/blâme.

*respect du principe du contradictoire.