Les organes de la société
Fiche : Les organes de la société. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mehdy Azariz • 10 Avril 2019 • Fiche • 310 Mots (2 Pages) • 544 Vues
Chapitre 3 : Les organes de la société
I-Les droits des associés:
*Politiques (droit d'information/droit de vote)
*Financiers (dividendes/boni de liquidation/remboursement des titres en cas de dissolution)
*Patrimoniaux (cession titres/transmission titres/donner titres en garantie) -sauf titres en industrie-
II-Dirigeants et commissaires aux comptes :
DIRIGEANTS | COMMISSAIRES AUX COMPTES | |
STATUT | -personnes physiques ou morale. -doivent être capable. -ils sont les représentants légaux de la société. -ils sont des mandataires sociaux. -ils ne sont pas salariés. | -professionnels libéraux. -serment porté devant la Cour d'Appel. -suivent déontologie stricte. -dépendent du M. de la Justice. -titulaire du CAFCAC |
NOMINATION | -élus par les associés. -dans le cadre d'un mandat écris. -décision ordinaire. -PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC. | -élus par les associés. -obligatoire en SA. -décision ordinaire. -nommé pour 6 exos. -PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC. |
CESSATION DES FONCTIONS | -Causes : *arrivée au terme du mandat. *révocation à l'initiative des associés. *démission (volontaire ou forcée) *décès. *transformation de la société. *dissolution de la société. -Modalités : PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC. | -Causes : *arrivée au terme du mandat. *relèvement des fonctions. *récusation (1 mois max après nomination). *démission (volontaire ou forcée). *dissolution de la société ctrlée. -Modalités : PUB : JAL/CFE/RCS/BODACC. |
POUVOIRS DES DIRIGEANTS ET MISSIONS DES CAC | -A l'égard des tiers : pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. -A l'égard des associés : prise de décision et actes de gestion dans l'intérêt de la société. -Limites : objet social/statuts (clause)/loi. | -Mission de contrôle : (sincérité des infos du rapport de gestion+conformité de la compta) -Mission de certification des comptes : (décision : certification/non certification/certification avec réserves) -Mission d'information : (auprès de : dirigeants/associés/PROC) |
RESPONSABILITÉ | -Civile : (assurance possible) *à l'égard de la société/des associés : *action individuelle ou action sociale. *Si resp reconnue → vers D et I. *à l'égard des tiers : tiers doivent prouver une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. -Pénale : Ce sont essentiellement des délits liés au mauvais exercice de la fonction de dirigeant. | -Civile : (assurance possible) *vis à vis de la société, des assoc et des tiers. *obligation de moyens. -Pénale : (délits) *exercice illégal de la profession. *non révélation des faits délictueux. *révélation d'info mensongère. *non respect du secret pro. *sanctions max : amendes et prison. -Disciplinaire : *code de déontologie à respecter. *sanctions : suspension/radiation/blâme. *respect du principe du contradictoire. |
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