Les conditions d'existence subjective de l'action en justice

L’action en justice est, selon le premier alinéa de l’article 30 du Code de Procédure Civile (CPC), « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L’alinéa 2 de ce même article vient préciser que « pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bienfondé de cette prétention » ^[1].

Les conditions de l’action quant à elles visent les conditions cumulatives qui se doivent d’être remplies afin de permettre la validité d’une action en justice.

On peut différencier l’action, du droit substantiel que l’action a pour but de défendre. L’action est en fait le droit de pouvoir faire entendre sa cause et de la faire tranchée par un juge, le droit substantiel est le droit qui a vocation à être défendu au cours de cette instance.

Les conditions de l’action en justice traditionnelles étaient au nombre de quatre ^[2] :

• Intérêt pour agir
• Qualité pour agir

Les deux autres, ne conditionnant pas nécessairement l’existence effectives de l’action, ont ainsi été retirée de la classification :

• Le droit subjectif à agir
• La capacité à agir qui aujourd’hui figure parmi les conditions d’exercice de l’action.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Ainsi il faut distinguer les conditions subjectives que sont l’intérêt et la qualité des conditions objectives que sont le pouvoir et la capacité.

Dans le sujet soumis à exposé, la question est celle de savoir quelles sont les conditions d’existence subjectives de l’action en justice.

Ainsi l’article 31 du CPC énonce que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir à la seule personne qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

La doctrines comme la loi s’accordent sur l’importance de l’intérêt à agir (I) comme de la qualité pour agir (II) pour déterminer si l’action en justice peut exister.

I-) L’intérêt pour agir

A-) L’existence de l’intérêt pour agir 

1-) Le principe de la naissance et de l’actualité

L’intérêt à agir pour être valide doit être né et être actuel.

• L’intérêt à agir est apprécié par le juge à compter du jour où le droit d’action a été invoqué.
• Implique en principe que l’intérêt existe réellement, il ne doit ni être éventuel ni être futur.

Il peut prends des formes diverses : ex : morale ou pécuniaire.

2-) Les exceptions à la naissance et à l’actualité

Actions conservatoires :

• C’est notamment le cas de la prévention d’un dommage imminent via la mise en œuvre d’un référé ou de la dénonciation de nouvel œuvre.
• On peut également évoquer les mesures d’instruction dites « in futurum » prévues par l’article 145 du CPC. Sont des mesures ordonnées avant même le début de l’instance afin de déterminer « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Aussi, sont des exceptions du fait de leurs recevabilité, les actions déclaratoires ne faisant que constater d’une situation juridique^[3].

Il en est de même pour les actions interrogatoires qui sont en principes non recevables car elles permettent de forcer une personne à se prononcer avant un délai imparti^[4] 

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