Les bases de données et régimes internautes

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I – Le régime juridique des bases de données

1. La définition juridique de la base de données

On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tous autres moyens (CPI, art. 112-3). […] Sont ainsi qualifiables de bases de données les annuaires et les dictionnaires.

• « Recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants » : groupement d’informations
• « Disposés de manière systématique ou méthodique » : les informations constituant la base sont organisées
• « Individuellement accessible par des moyens électroniques… » : les informations peuvent être isolées et extraites de la base.

1. La protection des bases de données

• La base de données est composée de deux éléments

• Une structure : la manière dont elle est construite

• L’architecture

• Des données : l’ensemble des informations

• Le contenu

• Chacun de ces éléments fait l’objet d’une protection spécifique

1. Protection de l’architecture des bases de données par le droit d’auteur

1. L’objet de la protection

• Ce qui est protégé est la manière dont les données sont organisées
• L’architecture comme une œuvre de l’esprit par le CPI et doit présenter un caractère d’originalité suffisant pour être protégeable
• Un simple classement alphabétique ou purement thématique n’est pas suffisant

1. Le titulaire de la protection

• Une base de données est une œuvre collective : à l’initiative d’une seule personne mais nécessitant le concours de plusieurs auteurs
• La personne qui coordonne la création et édite l’œuvre sous son nom est titulaire des droits d’auteur

1. Les atteintes à l’architecture des bases de données

• Aucun dépôt n’est obligatoire pour que la base de données puisse être protégée par le droit d’auteur
• Toute atteinte au droit de l’auteur de la base de données peut être qualifiée de contrefaçon
• La preuve de la contrefaçon peut se faire par tous les moyens
• Il existe principalement deux types de contrefaçon :

• La copie servile : il s’agit de la copie pure et simple de la base de données
• La copie intelligente : il s’agit de la reprise par le contrefacteur de certains éléments protégés de la base de données, sans que ce soit pour autant une copie à l’identique

1. Protection par le droit de producteur

1. 2.1. L’objet de la protection

• Ce qui est protégé est l’ensemble des informations insérées dans la base de données
• S’il s’agit de données personnelles, celles-ci ne sont pas en accès libre
• Le créateur de la base doit obtenir le consentement des personnes pour les exploiter et faire une déclaration auprès de la CNIL

1. Le titulaire de la protection

• Il s’agit du producteur de la base de données ; celui qui a fourni les investissements pour la créer
• L’investissement correspond aux moyens consacrés pour obtenir le contenu de la base

• Investissement financier
• Investissement humain : nb de salariés, nb d’heures de travail

1. Les prérogatives accordées au producteur de la base de données

• En vertu d’un droit « sui generis » (propre à l’objet à protéger) il est permis aux producteurs d’interdire :

• L’extraction de la totalité ou d’une partie du contenu de la base de données sur un autre supportN
• La réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base qu’elle qu’en soit la forme (Art L342-2 CPI)

• La durée du droit du producteur est de 15 ans à compter de l’achèvement de la constitution de la base de donné

1. Les sanctions en cas d’atteinte au droit du producteur

• Art L343-4 CPI prévoit une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende en cas d’utilisation non autorisé de la base

II – Le régime juridique des sites web

1. La définition juridique d’un site web

Ensemble de documents et d’applications placées sous une même autorité et accessibles par la Toile à partir d’une même adresse universelle (web site).

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