Le système juridique français

 Chapitre 1 : Le système juridique français

Qu’est-ce que le droit ?

Sens commun :

D= ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société (définition de base)

Sens juridique : 2 sens principaux

On dissocie ces deux notions par rapport à leur sens, contenue, mais ce ne sont pas des notions qui s’opposent. On peut même dire qu’elles se complètent.

D objectif= ensemble de règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régit les rapports entre les personnes.

Aussi appelé le « corpus juris » (un corps de règles). Cette notion de D objectif renvoie à des règles générales et impersonnelles.

D subjectifs= prérogatives reconnues par le D objectif aux personnes (ou grp de personnes) et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux et l’État ou les collectivités publiques.

Il faut associer cette notion au terme de « prérogatives individuelles ».

Exemple :

A1240 CC🡺 « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

A1240CC pose le principe de la responsabilité du fait personnel qui s’applique à tous. Ce grand principe est énoncé de manière générale et impersonnelle (D objectif). A travers cet A, je dispose de prérogatives individuelles. Si moi en tant que sujet de D, je viens à subir un dommage par un tiers agissant de manière fautive, j’ai le D de lui réclamer la réparation en lien avec le dommage qu’il m’a causé (D subjectif).

Comment se présente notre système juridique ?

Le D objectif est aussi appelé « ordre juridique ». Cet ordre regroupe un ensemble de règles ayant pour objectif d’organiser les rapports entre les individus. Cet ordre se compose de différentes branches.

Section 1 : Les divisions du droit

Il faut faire une différence entre le D national (D interne) et le D international.

Quand on vise le D interne, on fait référence au D en vigueur dans un État déterminé, réglementant les rapports entre les individus, rapports entre individus qui se produisent exclusivement à l’intérieur de ce même État. Il n’y a aucun élément étranger ou aucun élément relevant d’un autre état qui intervient dans ces relations.

Exemple : D interne

Je signe un contrat de vente pour vendre ma maison située à Lille. L’acquéreur est en France (sur le territoire français). Cette relation contractuelle ne comprend aucun élément étranger. On appliquera alors les règles de D interne.

Exemple : D externe

Un immeuble situé en France est la propriété d’un italien. Cet italien vient à décéder.

La question de la succession se pose alors. Cette situation juridique comprend un élément d’extranéité (étranger) pcq le proprio n’est pas français. On n’appliquera pas le D interne Français.

Cette situation suppose un conflit de L🡺 La L française vise la L de situation du lieu de l’immeuble alors que la L italienne vise la L de la nationalité du défunt.
Pour se faire c’est le D internationale pv qui va fixer les règles.

Le D internationale public aura pour obj de régler les situations qui supposent des rapports entre les États ou des organisations internationales.

D public : le D public recourt l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation des pouvoirs publics, des organes de l’États et des rapports de l’État avec les particuliers :

• D Constitutionnel
• D Administratif
• D Marchés public
• D Libertés publiques
• Procédure administrative

D privé : D privé recourt l’ensemble des règles qui gouverne les rapports des particuliers entre eux :

• D Civil
• D Commercial
• D de la Propriété
• D de la Consommation
• Procédure civile

Le D public et le D pv participent ensemble à l’organisation de la société et à la sauvegarde des intérêts individuels et collectifs.

Cette division permet de faire la différence entre l’activité individuel des particuliers avec l’action de la puissance public.

Parfois, il y a des situations difficiles où il est difficile de voir si elle relève du D publique ou du D pv.
Disciplines mixtes :

• D pénal
• D social
• D processuel

1. Les disciplines du D privé

1. Le D civil

Également appelé le D commun pv, c’est le système juridique de référence.

Il a vocation à régir les rapports des individus entre eux à défaut de règles spéciales relevant d’autre discipline juridique.

Exemple :

Si le code commercial n’énonce aucune règle particulière pour un cas qui nécessite d’être traité selon le D commercial, alors il est nécessaire de se référer aux principes du D civil. C’est pour cela qu’on parle de système juridique de référence.

La matrice du D civil est l’individus. D’une part pcq c’est le CC qui édicte les règles permettant la reconnaissance de l’individus comme sujet de D. Si on ne bénéficie pas de la personnalité juridique, on ne peut pas être titulaire de prérogative individuelle.

D’autre part, le D civil organise les rapports entre les personnes, en dehors de toutes activités professionnelles ou sociales. Ce qui veut dire, qu’il réglemente d’abord : la famille dans ses aspects extrapatrimoniaux (situations de mariage, de filiation, de divorce) et également dans ses rapports patrimoniaux (renvoient aux régimes matrimoniaux (les différents contrats de mariage) et aux successions.).

Ensuite, le D Civil régit la propriété et les autres D qu’une personne peut bénéficier à l’égard d’une chose. (Les rapports de l’individus avec le bien).

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