Le droit de propriété cas

Aux termes de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit de propriété est le droit le plus complet que l’on puisse avoir sur une chose. D’abord, le propriétaire peut l’utiliser à sa guise : c’est le cas du propriétaire d’un appartement qui l’habite et met ainsi en œuvre l’usus. Ensuite, le propriétaire peut le faire fructifier : il en a le fructus ; c’est le cas du propriétaire qui met son bien en location pour en percevoir les loyers. Enfin, le propriétaire peut en disposer librement, c’est-à-dire en transférer la propriété : il en a l’abusus ; c’est le cas du propriétaire qui vend son appartement.

Le droit de propriété présente trois caractères. Le caractère perpétuel signifie que le droit de propriété peut être transmis entre des personnes vivantes mais aussi à cause de mort. Par ailleurs, il ne s’éteint pas par le non-usage : si une personne n’utilise pas son ordinateur, elle n’en perd pas la propriété pour autant. Le caractère absolu signifie que la propriété est un droit inviolable et sacré. Un propriétaire peut contraindre une personne à respecter son droit, y compris par le recours à la force publique. Le caractère exclusif signifie que le propriétaire exerce seul son droit sur sa chose. Il n’est pas obligé de le partager.

Le droit de propriété est le plus complet des droits d’une personne sur une chose. Toutefois, et depuis de nombreuses années, les atteintes (ou restrictions) au droit de propriété se sont multipliées. Le législateur essaie de rendre compatibles des intérêts divergents, notamment ceux du propriétaire et ceux de la société.

On distingue trois types de restrictions.

D’abord, des restrictions sont imposées par la loi dans l’intérêt de la collectivité. Par exemple, pour éviter un urbanisme désordonné, les personnes qui désirent faire construire un immeuble doivent demander un permis de construire. D’autres restrictions au droit de propriété se justifient par la nécessité de protéger le voisinage. Par exemple, pour planter des arbres sur un terrain mitoyen de celui d’une autre personne, il faut respecter certaines distances. Certaines restrictions peuvent résulter de conventions acceptées par le propriétaire. Par exemple, dans un lotissement, il existe un cahier des charges : aussi les résidents doivent-ils respecter diverses contraintes relatives aux matériaux de couverture ou encore à la hauteur des haies.

L’abus de droit du trouble anormal de voisinage existe quand l’usage du droit de propriété par une personne lèse une autre personne (celui qui élève une haute cheminée dans l’unique but d’obscurcir la demeure de ses voisins abuse de son droit de propriété).La vie en société exige que chacun supporte les troubles normaux de ses voisins. Au-delà, les équilibres sont rompus et le trouble devenu anormal doit cesser. Ce sont les tribunaux qui prennent des décisions de dédommagement de préjudices au cas par cas.

Le droit de propriété présente des caractéristiques bien spécifiques et a bien évolué.

Pour éviter les litiges entre les personnes, n’est-il pas nécessaire de formaliser ces droits en établissant des contrats ?

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