Le champ d'application du contrôle

Section1 : Le champ d'application du contrôle

En principe le contrôle s’applique à tous les secteurs d’activité (la presse, la défense…) et à toutes les entreprises (privées, publiques).

Remarques : Lorsqu’il existe, dans un secteur d’activité, une autorité de régulation sectorielle (comme la commission de régulation de l’énergie) cette dernière doit donner son avis sur la concentration et saisir l’Autorité de la concurrence.

Avant de se prononcer l’Autorité de la concurrence doit demander l’avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, l’avis de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (institution intégrée à la banque de France chargée de surveiller l’activité des banques, des assurances) lorsque la concentration concerne leur domaine de compétence.

En droit interne et en droit européen, le contrôle des concentrations est subordonné à des seuils exprimés en part de marché ou en chiffre d’affaires. Ces seuils sont calculés par rapport au territoire national ou européen.

Le droit interne et le droit européen s’appliquent dès que l’opération prévue a une incidence actuelle ou potentielle mais prévisible sur le territoire national ou européen : peu importe que le siège de l’entreprise soit hors union européenne.

Une opération de concentration entre deux entreprises hors union européenne est soumise au contrôle dès qu’elle entrave significativement la concurrence sur le marché intérieur.

§1 : Typologie des concentrations

1. La fusion d'entreprises indépendantes

La fusion d’entreprise est la mise en commun du patrimoine de deux entreprises ou plus et qui conduit à la création d’une nouvelle entreprise ou à l’absorption d’une entreprise par une autre.

L’acquisition à 100% du capital d’une entreprise relève du contrôle des concentrations car il y a un changement de contrôle. Inversement la réorganisation interne d’un groupe de sociétés n’est pas soumise au contrôle car il n’y a pas de changement de contrôle.

1. La prise de contrôle d'une entreprise

En droit interne et en droit européen, il y a une concentration quand l’opération entraine un changement durable de la structure de contrôle.

Le contrôle doit permettre d’exercer une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise contrôlée. Il en est ainsi quand les dirigeants ou les actionnaires d’une entreprise peuvent « bloquer les décisions stratégiques de l’entreprise (contrôlée), telles que celles relatives à la nomination des organes de l’entreprise (contrôlée) que sont le conseil d’administration et le conseil de surveillance » - TPICE, 23 février 2006, Cementbouw Handel, aff. T-282/02.

Les moyens utilisés pour prendre le contrôle sont :

• La prise de participation :

• La détention de la majorité du capital ou d’une minorité de blocage.
• L’acquisition du contrôle peut être directe ou indirecte.

• L’état de dépendance économique : En principe les accords de distribution ne permettent pas à la tête de réseau de contrôler un distributeur mais il faut, par prudence, regarder s’il existe un contrôle de fait : un accord de fournitures conséquent sur le long terme, un crédit important…

Remarques :

• Il y a des règles spécifiques au sujet de la grande distribution : art. L430-2 et L462-10 c. com.
• Le droit européen exclut du contrôle des concentrations les prises de contrôle temporaires (une entité mandatée par l’autorité publique acquiert par exemple le contrôle d’une société en vertu des règles de la faillite) et les opérations ayant pour but de sauvegarder la valeur des investissements et pas de déterminer un comportement concurrentiel.

1. La création d'une entreprise commune

La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome constitue une opération de concentration (règlement de 2004, art. 3 § 4 ; art. L 430-1 II c. com.).

Pour cela, l’entreprise commune doit :

• Être dotée des ressources nécessaires (en termes de personnel…).
• Exercer une action sur le marché : ce n’est pas le cas d’une filiale commune de recherche et de développement. Les grandes orientations doivent être définies par les partenaires en commun.

§2. Le champ de compétence des autorités interne et européenne

La répartition des compétences entre les autorités internes et l’autorité européenne se fait en fonction de seuils.

1. Les seuils

En droit interne et en droit européen ils sont fixés en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

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