La structure juridique

La structure juridique

4éléments :

 -C’est un statut social du dirigeant

(Salarié = « protégé » couverture maladie/chômage/ retraite…)

Couverture social (pas aux Etats unis/pays anglo-saxon)

TNS : travailleur non salarié → RSI (maladie)

TS : Travailleur salarié → URSAAF (couverture maladie, chômage, retraite )

-C’est un régime fiscal

Fiscalité personnel/propre à son régime

IRPP : Impôt sur le revenu d’une personne physique : salarié (salaire)

IS : Impôt sur les sociétés : auto entrepreneur (résultat)

-C’est la responsabilité du dirigeant

Responsabilité contractuelle/ pénal/

-C’est une forme juridique

Structure juridique simple : ENTREPRISE INDIVIDUELLE :1 (seul décideur)

EIRL/ auto entrepreneur : Responsabilité sur les biens propres.

SASU :

                                                  ENTREPRISE SOCIETAIRE : 2+ (gérant maj = en charge de la responsabilité de la boite) gérant majoritaire (+51%) TNS/ gérant égalitaire (50/50) TS/ gérant minoritaire (-50%)TS.

A partir de 7 : PDG mandataire social : TS

SCOP Entreprise humaine : 51% du capital doit être fournis par les salariés. Les bénéfices vont à hauteur de 40% minimum aux salariés. (Salarié = actionnaires)

La structure juridique

4éléments :

 -C’est un statut social du dirigeant

(Salarié = « protégé » couverture maladie/chômage/ retraite…)

Couverture social (pas aux Etats unis/pays anglo-saxon)

TNS : travailleur non salarié → RSI (maladie)

TS : Travailleur salarié → URSAAF (couverture maladie, chômage, retraite )

-C’est un régime fiscal

Fiscalité personnel/propre à son régime

IRPP : Impôt sur le revenu d’une personne physique : salarié (salaire)

IS : Impôt sur les sociétés : auto entrepreneur (résultat)

-C’est la responsabilité du dirigeant

Responsabilité contractuelle/ pénal/

-C’est une forme juridique

Structure juridique simple : ENTREPRISE INDIVIDUELLE :1 (seul décideur)

EIRL/ auto entrepreneur : Responsabilité sur les biens propres.

SASU :

                                                  ENTREPRISE SOCIETAIRE : 2+ (gérant maj = en charge de la responsabilité de la boite) gérant majoritaire (+51%) TNS/ gérant égalitaire (50/50) TS/ gérant minoritaire (-50%)TS.

A partir de 7 : PDG mandataire social : TS

SCOP Entreprise humaine : 51% du capital doit être fournis par les salariés. Les bénéfices vont à hauteur de 40% minimum aux salariés. (Salarié = actionnaires)

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