La responsabilité de l'entrepreneur et la protection de son patrimoine personnel

CHAPITRE 2 :

LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR ET LA PROTECTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL

SECTION 1 : L’étendue de la responsabilité du professionnel indépendant.

Pour comprendre son niveau de responsabilité il faut partir de la notion de patrimoine.

À la fin du 19ème deux professeurs de droit français vont définir le patrimoine comme étant un ensemble de droits et obligations qui forment une universalité de droit. Selon eux cette entité est attachée à une personne au point que toute personne détient un patrimoine depuis le jour de sa naissance et ne peut détenir qu’un seul patrimoine.

Principe d’unité et d’indivisibilité du patrimoine.

Selon eux le patrimoine est lié à son titulaire, le patrimoine ne peut pas exister détaché d’une personne et le patrimoine est la représentation de l’ensemble des droits et obligations de la personne.

Ce patrimoine est composé d’un actif, ensemble des biens, droits patrimoniaux, mais est aussi composé d’un passif avec les dettes, obligations appréciables en argent. Ces deux sont liés, l’actif va servir à payer le passif, il s’agit du droit de gage général. Cette règle est prévue par l’article 2284 du Code civil. On en déduit qu’il n’est pas possible d’isoler une partie de son actif pour le mettre à l’abris de ses créanciers ou de réserver une partie de son actif à certains des créanciers.

Cela s’applique aux entrepreneurs. S’il est en difficulté financière ses créanciers pourront saisir ses biens personnels car tout est dans un seul patrimoine. Il est impossible de cloisonner son patrimoine. S’il est marié sous un régime de communauté ce sont tous les biens communs qui pourront être saisis par les créanciers et notamment les revenus de son conjoint.

C’est un frein à l’initiative entrepreneuriale car on peut être hésitant à se lancer dans une activité indépendante quand on prend autant de risque. Une véritable protection a alors été mise en oeuvre.

SECTION 2 : La protection partielle du patrimoine du professionnel indépendant.

UNE PROTECTION LÉGALE LIMITÉE

UNE PROTECTION PARTIELLE

=> Protection automatique

On a une protection contre les exécution forcées. L’entrepreneur à la possibilité de mettre en place une hiérarchie dans les saisies, l’entrepreneur peut demander à ce que soit saisit en priorité les biens affectés à l’exploitation de son entreprise. Il faut cependant que le patrimoine pro de l’entrepreneur puisse payer entièrement la dette.

On a aussi une protection qui intervient lors de la constitution de garantie bancaire, lorsque l’entrepreneur sollicite un crédit auprès de sa banque. La banque va demander une garantie, soit une sureté réelle (hypothèse) ou une sûreté personnelle (caution). Ce qui est prévu ici est que la banque a l’obligation de proposer à l’entrepreneur que cette garantie porte sur les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise. Si cependant la banque estime que la valeur des biens mit en garantie est insuffisante la banque peut refuser, et demander d’autres garanties. C’est également une protection limitée.

En 2009, les saisies bancaires dont l’entrepreneur peut faire l’objet ont été limitées. Lorsqu’on procède à une saisie bancaire, on a l’obligation de laisser une somme plancher sur le compte en question, c’est le solde bancaire insaisissable. Cette somme est de 550 euros. Montant dérisoire car si on a une seconde saisie, qui est pratiquée par un autre créancier, ce solde va être saisie par le second créancier.

En 2015, mise en place de l’insaisissabilité de la résidence principale => Art L526-1 C.Com : la résidence principale de l’entrepreneur ne peut être saisit par ses créanciers. C’est une réelle protection de l’entrepreneur et de sa famille.

Si une personne s’installe entrepreneur individuelle et ne fait rien pour protéger son patrimoine, seules ces 4 mesures vont pouvoir s’appliquer.

L’ORGANISATION CONVENTIONNELLE DE LA PROTECTION

Par le régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux par défaut

On a le choix de son régime matrimonial.

Régime de la communauté : si son entreprise est en difficulté les créanciers peuvent saisir ses biens propres et les biens en communs avec le conjoint. Les revenus du conjoint tombent dans le pot commun. Il s’agit du régime matrimonial par défaut, ils ont la possibilités avant ou en cours d’opter pour un autre régime matrimonial.

PACS :Si des personnes ne décident de rien, les biens qu’elles vont acquérir et qu’elle en seront propriétaire en indivision.

Les régimes organisés

2 régimes communautaires :

communauté réduite aux acquets => on a une partie du patrimoine qui reste propre comme ce que les personnes possèdent avant le mariage + biens acquis pendant le mariage lors d’une succession. On a aussi des biens communs : tout ce qu’elle vont acquérir pendant le mariage du fait de leur activité.

Communauté universelle : délibérément les conjoints décident de tout mettre en commun.

2 Régimes matrimonial séparatiste :

Séparation pure et simple : on a rien en commun

Régime de la participation réduite aux acquets : fonctionne pendant le mariage comme un régime de séparation. Juste au divorce c’est #.

Par d’autres moyens

On peut mettre à l’abris les biens du ménage en les mettant dans le patrimoine du non entrepreneur. A risque en cas de divorce.

On peut aussi mettre en place insaisissabilité du patrimoine immobilier. Une loi de 2003 a permis au pro d’organiser l’insaisissabilité de certains de ses biens immobiliers. 
=> Art L526-1 C com :

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