La protection préventive du consentement: L’obligation précontractuelle d’information

La protection préventive du consentement: L’obligation précontractuelle d’information

Civ 1ère, 1er juin 2017:

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 1er Juin 2017 est relatif à la nécessité du consentement

En l’espèce, un individu est tombé d’un cheval et il assigne son propriétaire en responsabilité ainsi que son assureur.

Une action en justice est alors intentée, mais la cour d’appel rejette sa demande et c’est ainsi que l’individu qui a chuté à cheval se pourvoi en cassation;

Le demandeur au pourvoi conteste le fait que la cour d’appel agit exclusivement dans l’intérêts du propriétaire de l’animal

On peut alors se demander sI une pure volonté peut se transposer en contrat et ainsi engager la responsabilité de son auteur?

La 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt en date du 1er Juin 2017 car elle estime que la cour d’appel a correctement apprécié les faits puisqu’il n’y avait aucun fondement contractuel du fait qu’elle montait un cheval de son pur plaisir et qu’ainsi, aucune assistance bénévole n’était nouée

Civ 1ère, 3 mai 2000:

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 3 mai 2000 est relatif l’ambiguïté de la bonne foie

En l’espèce, une vendeur a vendu des peintures à un individu, aux enchères publiques, à un certain prix puis 3 ans après, elle en revend en importante quantité mais elle apprend entre temps que ces peinture venaient d’un photographe de grande notoriété et assigne donc l’acquéreur en nullité des ventes pour dol.

Une action en justice est alors intentée, et la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt datant du 5 décembre 1997 condamne l’acquéreur en paiement d’une grosse somme afin de lui restituer la valeur des photographies vendues de gré à gré après la déduction du prix de vente. En effet elle estime que si l’acquéreur à racheter un Grand nombre de photographie c’est parce qu’elle a pris connaissance de son prix réel.

Le demandeur au pourvoi conteste le fait que l’obligation d’information ne lui été pas infligé au moment de la vente

On peut alors se demander si le fait de ne pas contracter de bonne foie peut mener à l’engagement de la responsabilité?

La 1ère chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 3 Mai 2000 puisqu’elle estime qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et ainsi elle renvoie l’arrêt devant la cour d’appel d’Amiens.

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