La loi pénale; la classification des infractions.

Partie 1 : La loi pénale

Chapitre 1 : La classification des infractions

Les définitions sont issues de la doctrine et non du code pénal. L’infraction pénale est le fait déclencheur de la responsabilité pénale.

L’infraction est un comportement humain, abstraitement envisagé par la loi ou le règlement et suffisamment dangereux pour que la société menace aussitôt d’une peine quiconque entreprendrai de le réaliser.

Elle met en évidence deux éléments fondamentaux de la notion d’infraction :

- L’exigence d’un texte.

- La réaction de l’Etat face à un comportement portant atteinte à l’ordre public.

La classification des infractions est le fait de classer les infractions en grande catégorie. Ce classement est réalisé dans le premier article du code pénal 111-1 qui classe les infractions. Cette classification existait également dans le code de 1804 et faisait parti du premier article.

C’est la classification légale.

Section 1 : La classification légale

Article 111-1 du CP : « Les infractions pénales sont classés suivant leurs gravités en crime, délit et contraventions ».

La loi distingue 3 catégories d’infractions : Crime, Délit, Contravention. On parle donc en droit français de la classification tripartie des infractions, c’est la summa divisio du droit pénal français. Historiquement, elle apparaît en droit français en 1791 lors du premier code pénal.

Paragraphe 1 : Les éléments de la classification tripartie

A- Les critères de la classification tripartie

Le critère de la classification est : la gravité. Les infractions sont classées selon leurs gravités. Le crime est la catégorie la plus grave, puis le délit et la contravention qui est la moins grave des infractions.

Quand le gouvernement crée une nouvelle infraction, le législateur se doit de choisir le degré de gravité. On considère que le crime crée un trouble à l’ordre publique très important tandis que la contravention n’est qu’une nuisance au bon fonctionnement de la vie en société.

L’article premier du code pénal donne la summa divisio des infractions mais l’article 111-1 du CP n’explique pas comment savoir si nous sommes face à un crime, un délit ou une contravention.

Le critère principal, nous permettant de savoir à quelle catégorie d’infraction nous sommes face ; celui-ci est le critère relatif à la peine encourue.

La peine encourue, est la peine maximum proposée par le législateur.

La peine encourue et la peine dans la pratique sont souvent très différentes.

En fonction de la peine encourue, nous pouvons définir la nature de l’infraction.

- Pour les crimes, les peines sont prévues à l’article 131-1 du CP.

La peine pour les crimes est la peine de réclusion criminelle.

Les peines criminelles peuvent aller de 15 ans à la perpétuité.

- Pour les délits, les peines sont visées aux articles 131-3 et 131-4 du CP.

Pour les délits, on parle de peine d’emprisonnement.

Ces peines d’emprisonnement sont prévues entre deux mois et 10 ans d’emprisonnement.

NB : Pas de peine entre 10 et 15 ans.

- Pour les contraventions, se sont les articles 131-12 et 131-13 du CP.

Il n’y a jamais de peine d’emprisonnement pour les contraventions.

La peine des contraventions est une amende.

Les amendes sont divisées en 5 classes :

- L’amende de 1ère classe est 38 euros.

- L’amende de 5ème classe est de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

Le critère complémentaire est le critère lié à la source de l’infraction.

Les crimes et délits sont toujours créés par la loi, alors que les contraventions résultent d’un règlement. Dans le code pénal, toutes les contraventions commencent par la lettre R ainsi les articles commençant par la lettre R sont d’origines règlementaires.

B- Les critiques de la classification tripartie

Il y a trois critiques contre la classification tripartie.

La première critique concerne le choix du critère de la gravité par le législateur, car ce critère de gravité est un critère subjectif. La gravité est intrinsèque à chaque individu.

Cette classification est contraire au principe de légalité, parce que c’est un texte de loi qui n’est pas suffisamment claire. En effet, le citoyen ouvrant le code pénal peut savoir qu’il existe 3 catégories mais qui ne sont pas défini dans l’article 111-1 du CP.

La critique est également sur les causes d’aggravation des peines, puisque les circonstances aggravantes font souvent changer de nature la classification de l’infraction. Un délit par le jeu des circonstances peut devenir un crime.

Par exemple : le vole simple est un délit mais le vole avec circonstances aggravantes tel qu’une arme à feu, ect… peut devenir un crime.

Il existe également une critique d’ordre criminologique. Beaucoup d’auteurs en criminologie considèrent que ce classement ne correspond pas à la réalité criminologique. En criminologie on considère que le crime et le délit devrait être une seule et unique catégorie. Dans les crimes et les délits au regard de la criminologie, le processus du passage à l’acte du délinquant est assez similaire, c’est à dire que le délinquant va volontairement porter atteinte à l’ordre public. La démarche psychologique du passage à l’acte est identique. Alors que pour les contraventions le passage à l’acte est différent, une contravention n’est pas révélatrice d’un penchant pour la criminalité du délinquant. Pour la criminologie,

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