La justice constitutionnelle

La justice constitutionnelle

1. Exercices

− Définissez : Bloc de constitutionnalité, Contrôle de constitutionnalité, Contrôle de conventionalité.

− Comment justifier l’exercice du contrôle de constitutionnalité ? Quels en sont les objectifs ?

 − La décision du 24 février 1803 Marbury vs Madison de la Cour suprême des États-Unis fonde une modalité particulière de protection de la Constitution. Quelles en sont les caractéristiques principales ?

 − Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ?

 − Quel est l’apport de la décision du Conseil constitutionnel, n°71-44 DC du 16 juillet 1971, « Liberté d’association » ?  

− Quelles sont les normes contrôlées par le Conseil constitutionnel ?  

− Qu'est-ce qu'une « question prioritaire de constitutionnalité » ?  

1, Déf du bloc de constitutionnalité : l’ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le conseil constitutionnel est le garant. Il n’est pas limité à la seule constitution.

Il comprend :

• Les articles de la Constitution de 1958,
• La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,
• Le préambule de la Constitution de 1946,
• La charte de l’environnement de 2005,
• ((la jurisprudence du Conseil constitutionnel))

Déf du contrôle de constitutionnalité : un contrôle juridictionnel, de conformité de la loi exercé par le Conseil constitutionnel, afin de s’assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d’un État, respectent la Constitution (placée au sommet de la hiérarchie des normes). Deux types de contrôles :

• Par « a priori », avant la promulgation d’une loi,
• Par « a posteriori » lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée est contestée.

Déf du contrôle de conventionnalité, c’est le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. L’art 55 de la Constitution française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ». Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité (par rapport à la Constitution). Le conseil constitutionnel dans une décision du 15 janvier 1975, interruption volontaire d’IVG s’est déclarée incompétent pour opérer un contrôle de conformité de la loi par rapport aux traités.  

2, le contrôle de constitutionnalité, le contrôle est logique car la souveraineté n’appartient pas au parlement, elle n’appartient qu’au peuple et ne se partage pas. Il a exercé directement sa souveraineté en adoptant la constitution, il ne l’exerce qu’indirectement via les représentants du peuple pour ‘adoption des lois, par conséquent le parlement doit respecter la constitution et la hiérarchie des normes voulu par le souverain mais un contrôle apparaît nécessaire quand la constitution est une constitution fédérale par le juge constitutionnel qui est le gardien du pacte fédéral, lorsque la constitution définit un domaine de la li le contrôle est plus ou moins étendu selon plus ou moins grande un grande méfiance que l’on a ) l’égard du gouvernement des juges.

Les différences entre le modèle européen et américain de justice constitutionnel. Dans le modèle européen, le contrôle constitutionnalité des lois est réalisé par un organe particulier il peut alors être un contrôle par voies d’exception. C4est un moyen par lequel, à l’occasion d’un procès un plaideur demande un juge de sursoir à statuer e, vue de suspendre le cours du procès pour permettre au juge spécialement compétent de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, le juge va alors renvoyer la question. On parle ainsi de question préjudicielle ou d’exception préjudicielle mais ce contrôle peut aussi être un contrôle par voie d’action lorsqu’un tribunal spécial est prévu par la constitution, ce contrôle est alors centralisé ce qui implique que l’organe spécial est saisi directement par voie d’action. Il existe alors un contrôle restreint dans la mesure où il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, ainsi, une loi jugée contraire à la constitution sera annulée à l’égard de tous (erga Omnes) la saisie de cette juridiction sera ouverte aux gouvernements et aux particuliers et sera ouverte par la voie d’exception aux tribunaux de juridiction de droit commun quand se posera la question de ka constitutionnalité de la loi. Il devra, sursoir à statuer et soumettre sous forme de question préjudicielle ka problème de la constitutionnalité de la loi à la juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité.

Dans le cadre du modèle américain, le contrôle de constitutionnalité des lois est réalisé par les tribunaux ordinaires. Ce contrôle s’effectue par voie d’exception, il s’agit donc d’in moyen juridique par lequel à l’occasion d’un procès un plaideur, le défendeur demande au juge d’examiner la prétention du demandeur au motif que la loi sur laquelle il appuie sa demande, viole la constitution. Il s’agit d’un contrôle général exercé par n’importe quel tribunal saisi de n’importe quel litige qui prend le nom d’exception d’inconstitutionnalité, il permet à n’importe quel tribunal de refuser une loi si elle est inconstitutionnelle. Ce contrôle est alors appliqué par toutes les lois.

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