La forme juridique de l'état

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Piste 5

LA FORME JURIDIQUE DE L’ÉTAT

L'État ne se caractérise pas seulement par l'idée de souveraineté, qui est donc à la fois une notion politique, mais aussi une notion juridique. Mais l'État se caractérise alors comme une entité juridique par le biais d'une notion connue des juristes, qui est la notion de personnalité morale, donc l'État.

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Conçu comme une puissance publique, possède donc les caractéristiques juridiques d'une personne et donc il est doté de la personnalité morale, par opposition bien sûr, à la personnalité physique entant que tel, l'État est une collectivité organisée, c'est une entité abstraite, distincte de la personne, de ceux qui parlent en son nom. Et on le sait, la personne morale est conçue pour donner une existence juridique, une capacité juridique à des groupements d'individus qui poursuivent un but identique.

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C'est la définition générale des personnes publiques et qui s'applique d'une certaine manière à l'État. Cette notion qui existe en droit privé existe aussi en droit public.[pic 6]

En droit privé, on connaît les associations, on connaît les sociétés, on connaît les fondations, mais il existe aussi des personnes morales en droit public qui sont l'État et d'autres personnes comme les collectivités territoriales et les établissements publics. Ces autres notions seront l'objet d'autres enseignements, évidemment.

La personnalité morale est bien sûr, une abstraction. On connaît la fameuse formule de Gaston Jèze, juriste de la première moitié du 20e siècle “Je n'ai jamais dîné avec une personne morale”, mais cette notion abstraite permet d'expliquer certaines caractéristiques de l'État qui distingue précisément l'état de la personne de ses dirigeants, c'est à dire de la personne physique de ses dirigeants.[pic 7]

Puisqu'on en est dans les formules, rappelons-nous la formule de l'ancien régime, lorsqu'un roi décédé un officier royal déclarait haut et fort “le roi est mort, vive le roi”, ça veut dire la personne physique du roi est mort, mais en réalité, le corps politique continue avec son successeur, avec son héritier. C'était bien l'idée que finalement l'abstraction l'emportait sur le caractère concret, c'est à dire sur la personne physique des souverains.

Cette abstraction existe bien sûr, mais elle a des conséquences qui, elles sont extrêmement concrètes.

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L'État est engagé par ses décisions, quel que soit les hommes au pouvoir.[pic 9]

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Pour prendre un exemple contemporain tiré de la 5e République quel que soit le président de la République en fonction, c'est toujours l'État qui agit. Et quand bien même ce président ne serait pas réélu, et bien c'est toujours l'État qui continue d'exister.

On peut prendre un exemple historique lointain, celui des emprunts russes qui avaient été négociés par l'empire de Charest à la fin du VIème siècle et au début du 20e siècle, au moment de la révolution bolchévique de 1917, le nouveau pouvoir politique, c'est à dire Lénine, n'a pas voulu honorer ses engagements, les engagements de l'État tsariste considérant que l'État révolutionnaire n'avait aucun rapport avec l'État tsariste. Il a fallu de très nombreuses négociations et puis l'écoulement du temps pendant plusieurs décennies pour que finalement le pouvoir russe, en 1997 donc, lorsque la Russie a succédé en partie à l'ancienne URSS. Il a fallu donc tout ce temps-là pour que le pouvoir russe un accord pour reconnaître une partie des dettes contractées par l'empire tsariste.[pic 11][pic 12][pic 13]

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