La Cour Internationale de Justice (CIJ)

La Cour Internationale de Justice (CIJ)

        - juridiction internationale instituée par l’ONU

        - création en 1921

        - siège à la Haye

        - régie par les article 92 à 96 de la Charte des Nations-Unies

        - statuts annexés à la Charte de l’ONU

La composition

        - 15 juges élus par l’AG + Conseil de sécurité de l’ONU

        - liste de candidats établis pour chaque État membre par des personnalités indépendantes

        - volonté de représentation des grandes formes de civilisations + principaux systèmes juridiques

        - 5 juges pour l’Afrique

        - 2 juges pour l’Amérique du Sud

        - 1 juge pour l’Europe centrale

        - 2 juges pour l’Europe Occidentale

        - 5 juges pour les États membres du Conseil d’État

        - impossibilité d’avoir 2 juges de la même nationalité au même moment

        - mandat de 9 ans renouvelable

        - CIJ renouvelée par tiers tous les trois ans

        - juges —> indépendance + éviter pression extérieure + inamovibles + immunités diplomatiques

        - fonction incompatible avec les fonctions politique/administratives/caractère professionnel

Les attributions

        - fonctions consultatives et contentieuses 

        - saisi sur toute question juridique par l’AG/Conseil de sécurité/organes ou institutions déposants de l’ONU

        - avis sur les décisions rendues par le tribunal administratif des Nations-Unies et celui de l’Organisation mondiale du travail (force obligatoire dans ce dernier cas)

        - régler les différends juridiques soumis

        - il faut cependant que les États concernés par le litige acceptent la compétence de la CIJ

        - acceptation —> souscription d’une clause facultative de juridiction obligatoire

                           —> clause compromissoire

                           —> compromis

        - arrêts rendus par la CIJ ont une force obligatoire

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