L'indivisibilité de la république et la libre administration des collectivités territoriales

L’indivisibilité de la république et la libre administration des collectivités territoriales

Dans le cadre de la décentralisation déconcentration «  c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche. » Odilon Barrot Juriste et homme politique français né en 1791 mort en 1873.République indivisible est une notion d’organisation de  la France  catégorisée par l’unité du peuple.

L’Etat unitaire est doter d’un  droit uniforme, l’élaboration d’une loi dans d’une seul organisation juridique et politique détenant l’ensemble de souveraineté. L’article 1er de la constitution : «  La France est une république indivisible  laïque démocratique  et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion, elle respecte toute les croyances. Son organisation est décentralisée. » La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distincts de celles de l’Etat, à faire élire leur autorités par la population et assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. La déconcentration  est une notion bien distinctes elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’état en transférant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c’est-à-dire aux préfets, aux directeur départementaux des services de l’état ou à leurs subordonnés. Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration collectivités locales de l’article 34.De plus, l’article 72 affirme que les collectivités territoriales de la république sont les communes les départements, les territoires d’Outre-Mer. Et que toute autre collectivité territoriale est créée par la loi .Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. On peut donc dire que le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnel de notre droit. Ce principe rassure les collectivités territoriales pour la garantie de leur indépendance par rapport au pouvoir central du territoire. Le conseil d’état a quant à lui donné une définition du principe de libre administration en affirmant que cela revient à se conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec le pouvoir législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d’opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d’actes qui, eu égard à leur  caractère administratif, peuvent faire l’objet d’un encadrement par la loi et d’un contrôle par le juge administratif.

On peut ainsi se demander quel est le principe ainsi que les limites de la libre administration  des collectivités territoriales ?

On peut dire que ce principe ayant une valeur constitutionnelle et il s’impose au législateur ainsi qu’au pouvoir réglementaire et permet d’assurer l’indépendance des collectivités territoriales et l’exerce de leurs compétences (I) Néanmoins, ce principe a fait l’objet de certaines limites venant du conseil constitutionnel ainsi que du pouvoir central. (II)

 I ) Principe s’imposant au législateur ainsi qu’au pouvoir réglementaire.

Ce principe de libre administration des collectivités territoriales a été clairement affirmé par le conseil constitutionnel. Ce principe assure l’autonomie des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central (A) Ainsi que leur pouvoir de décision (B)

1. Une autonomie des collectivités territoriales.

Comme nous l’avons dit précédemment, le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur au pouvoir règlementaire ainsi qu’à toutes les autorités administratives. Une suppression des communes et départements entraineraient une révision de notre constitution vu qu’elles sont dans notre constitution. Néanmoins, il est très important de préciser que la création ou la suppression relèvent du domaine du pouvoir législatif. Quant aux institutions qui dirigent les collectivités territoriales, elles ne relèvent pas du pouvoir central. On observe donc suite à cela une véritable indépendance car elles ne dépendent pas du pouvoir législatif ni du pouvoir central. Pour ce qui est des élections elles sont la garantie de cette indépendance. C’est ainsi que le conseil constitutionnelle a affirmé dans une décision du 18 novembre 1982 qu’elle suffrage des élections locales doit obéir aux même règles que celui auxquels déroulent les élections politiques. De plus, dans une autre décision du 6 décembre 1990, il a été affirmé que les assemblées locales doivent être élues, ainsi que leurs bureaux. Puis dans une décision 6 avril 1992, le conseil constitutionnel précise que les assemblées doivent être élues au suffrage universel. Cependant, il est important de l’assemblée car la constitution française affirme uniquement l’élection au suffrage universel. Il en est de même sur le mode de désignation du pouvoir exécutif. De plus, le législateur a la possibilité de remettre en cause la durée d’un mandat en cours et attribuer des compétences à d’autre organes à la condition que les conseils conservent une grande partie des compétences et puissent remettre en cause ces délégations. A noter que dans une décision du 14 janvier 1999, le législateur avait méconnu la libre administration en imposant que les séances des commissions permanentes régionales seraient publiques.

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