L'assurance automobile

CHAPITRE 1 : L’ASSURANCE AUTOMOBILE

La RC automobile date de 1958, instaurée par De Gaulle. Après la guerre il y avait de + en + de véhicules (VTM : véhicule terrestre à moteur), développement de l’automobile. L’assurance responsabilité civile fut alors décrétée obligatoire.

1. LA DEFINITION DU VTM

L’assurance de responsabilité obligatoire garantie les dommages causés par la circulation des VTM. Les critères qui permettent de déterminer les engins qui répondent à cette définition sont au nombre de 3 :

• Le véhicule doit être munit d’un moteur quelque soit le mode de propulsion et de puissance.
• Dirigé par un conducteur installé soit sur le VTM lui-même soit sur une remorque.
• Destiné à se déplacer sur une terre ferme sans être guidé par des rails. On exclut donc tous les trains et les tramways.

1. LA NOTION D’ASSURE ET DE TIERS

1. La notion d’assuré

L’assurance RC permet de prendre en charge les conséquences de la responsabilité des personnes qui ont la qualité d’assurés énumérés par les articles suivant :

• Article L211-1 du Code des Assurances « les contrats d’assurance doivent couvrir la RC de toutes personnes ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ainsi que la RC des passagés du véhicule, objet de l’assurance. »
• Article R211-2 du C.Ass « les contrats RC doivent couvrir en plus de la responsabilité civile de la personne, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule. Est considéré comme assuré le souscripteur et le conducteur de l’automobile »

1. La notion de tiers.

L’Article L211-1 du C.Ass précise que l’assurance automobile obligatoire couvre la RC de l’assuré « en raison de dommage subit par des tiers ».  Les dommages causés aux membres de la famille du conducteur passagés ou non sont couverts dans tous les cas.

1. LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE

Le conducteur du véhicule assuré doit être titulaire du permis de conduire adéquat en état de validité conformément à la réglementation en rigueur. Il doit respecter des conditions restrictives éventuellement mentionnées sur son permis.

1. L’OBLIGATION D’ASSURANCE : LA RC OBLIGATOIRE DEPUIS LE 27 FEVRIER 1958

L’assurance obligatoire ne porte que sur la garantie RC c’est à dire la protection des victimes en cas d’accident, son rôle est de permettre aux victimes de percevoir des indemnités.

La garantie défense et recours a pour objectif de défendre l’assuré lorsqu’il subit un dommage.

THEME 1 : cadre légal du contrat automobile

1. L’ASSURANCE OBLIGATOIRE RC AUTOMOBILE

1. Caractéristiques de la garantie

La garantie couvre les dommages corporels et matériels causés au tiers par l’usage d’un VTM qu’il soit en cours de circulation ou hors circulation. La garantie fonctionne sur voie publique ou privée, en mouvement, en stationnement, à l’arrêt, avec ou sans choc. Tout ce qui est objets transportés, tombant du véhicule, c’est la RC auto qui va fonctionner. Même s’il est immobilisé après être tombé, c’est encore la RC auto qui va fonctionner.

1. Montant des garanties et franchises

Pour les dommages corporels au tiers, la garantie est illimitée, pour les dommages matériels, 1 Million d’euros minimum depuis le 22 juillet 2007. Pour les franchises en RC il n’y pas de franchise sauf pour deux cas :

• Conducteur novice s’il est responsable dans un accident
• Les conduites exclusives non respectées

La franchise en RC est inopposable au tiers (conducteur non désigné pour un véhicule en conduite exclusive, si on provoque un accident l’assureur ne peut pas nous déduire la franchise, il va donc payer la victime puis nous réclamer le montant.)

1. Les limites territoriales

A ce jour la RC fonctionne dans toute l’union européenne, dans la plupart des pays de l’Europe Occidentale, et certains pays du Maghreb.

1. Les exclusions

1° Les exclusions absolues

• Le conducteur responsable ou non pour l’ensemble de ses dommages
• Les dommages au salarié et préposé des assurés responsables
• Les dommages aux choses confiées/biens confiés
• Les dommages aux objets et marchandises transportées (ex : un maçon met des outils dans son coffre, un accident = outils détruits, la RC ne prend pas en compte)
• Les dommages « intentionnels »

2° Les exclusions inopposables aux victimes

• Le défaut de permis
• Transport de passagés à titre onéreux
• Transport de matières dangereuses
• Dommages survenus à l’occasion de courses et compétitions sportives

1. La déchéance

En RC auto la déchéance est réputée inopposable aux tiers victimes et aux ayant droit. Il y a deux déchéances légales :

• Déclaration tardive du sinistre (article L113-2)
• Conduite en état d’ivresse (article L211-6)

1. Le transfert de propriété

• Le décès de l’assuré engendre le transfert du contrat auto aux ayant droit.
• L’aliénation (vente, donation ou destruction) L121-11. Les effets de l’aliénation sont la suspension des garanties plein droit le lendemain à 0h.

1. L’obligation d’assurer

(Article A211-1 et A211-2 du C.d.Ass)

• Le droit commun : limiter les résiliations abusives par les assureurs. Disposition légale édictée par la loi Scrivemer contre les clauses abusives.
• Dispositions spécifiques à la résiliation : résiliation possible pour conduite en état d’ivresse ou infraction au code de la route entraînant une suspension de permis supérieure à 1 mois ou l’annulation de permis. (non exhaustif)

Pour les franchises, il existe la « franchise absolue » : elle joue le rôle de seuil de déclanchement (ex : sinistre 400€ franchise ab 500€ indemnités 0€/ sinistre 1500€ franchise ab 500€ indemnité de 1000€) et la « franchise relative » on la trouve principalement en assurance de personne, quand le montant du sinistre est supérieur à la franchise, l’assureur paye tout (ex : sinistre 400€ franchise 500€ indemnité 0€ / sinistre 1500€ franchise 500€ indemnité de 1500). La dernière est la « franchise appliquée / progressive » (ex : sinistre 400€ franchise 10% du montant (le pourcentage dépend de l’assureur) des dommages minimum 100€ maximum 1000€)

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