Gestion de la copropriété

Gestion de la copropriété

Fiche 1 : La copropriété

Le régime juridique de la copropriété s’appuie pour l’essentiel sur la loi nº65-557 du 10 juillet 1965et sur le décret nº67-223 du 17 mars 1967. Cette loi a été modifiée depuis par de nombreuses lois dont la loi ALUR, la loit SRU et la ELAN.

• Le principe de la copropriété

• Le statut de la copropriété s’applique dès qu’il y a :

– un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, elle démarre ;

– dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ;

– par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune, qui sont indissociables.

• Obligations : Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national des copropriétés, ça regroupe toutes les informations concernant les copropriétés (nombre de lots, le budget prévisionnel, les impayés ou les éventuelles procédures en cours).  

• Caractéristiques de la copropriété

La copropriété est une organisation de la propriété d’un immeuble bâti, réparti par lots entre plusieurs personnes. Il existe différents types de copropriété :

– La copropriété verticale le statut s’applique aux immeubles bâtis collectifs divisés en appartements, le tout sur la verticalité avec des propriétaires différents. C’est la forme la plus courante.

– La copropriété horizontale le statut s’applique regroupement d’ensemble de maisons individuelles construites sur un terrain commun divisé en zones à l’usage des occupants des lieux. Le copropriétaire n’est pas propriétaire le du terrain sur lequel sa maison a été construite.

– Les lotissements on parle de « colotis »

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• Parties communes et privatives : Un immeuble en copropriété comporte des parties communes et des parties privatives. C’est ce qui le différencie de l’indivision

« les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. »

•   Les 3 acteurs importants d'une copropriété :

Le législateur a conçu la copropriété de façon démocratique, selon une organisation pyramidale. A la base on retrouve tous les copropriétaires. Ils forment le syndicat des copropriétaires. Celui-ci se réunit en assemblée pour élire, en son sein, quelques membres formant le conseil syndical. Par ailleurs, il désigne le syndic chargé de gérer l'immeuble et de représenter la copropriété

-Le syndic gère.

-Le conseil syndical assiste et surveille.

-Le syndicat des copropriétaires est souverain.

• Le syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires est composé de tous les propriétaires de l'immeuble. Il se crée automatiquement à partir du moment où un immeuble comprend des parties communes et est divisé en plusieurs lots répartis entre au moins deux copropriétaires. Au moins une fois par an, ils se réunissent en assemblée générale pour valider l'exercice passé et faire les choix pour l'année à venir. A cette occasion, il élit un syndic, un conseil syndical et vote le budget annuel prévisionnel, les travaux à exécuter dans l'immeuble et toutes les autres questions mises à l'ordre du jour, notamment les autorisations de travaux touchant aux parties communes éventuellement demandées par les copropriétaires.

Il est représenté par le conseil syndical et le syndic de copropriété.

• Le conseil syndical : En plus du syndic, l'assemblée générale élit les membres du conseil syndical, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. Des copropriétaires volontaires et bénévoles acceptent de donner un peu de leur temps pour faire l'interface avec le syndic, lui remonter les informations, et surtout le contrôler au quotidien dans ses actions. En leur sein, un président élu est l'interlocuteur privilégié, tant du syndic que des copropriétaires. Tous les ans, lors de l'assemblée générale, le conseil syndical rend compte de sa mission écoulée auprès de tous les copropriétaires.

Le syndic, le conjoint d’un copropriétaire, son partenaire de Pacs ainsi que des ascendants ou descendants ne peuvent en faire partie même s’ils sont copropriétaire dans la résidence. 

• Le syndic de copropriété : assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale, qui administre l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété.

Dans une copropriété, l'interlocuteur officiel est le syndic, il est l'interlocuteur à privilégier pour obtenir un renseignement, un document ou une prestation. Élu par l'assemblée générale des copropriétaires pour une durée de 3 ans. Il dispose d'un mandat officiel. Ainsi, il est choisi pour représenter la copropriété, pour une durée déterminée et ses pouvoirs sont strictement encadrés par la loi. Le syndic est chargé de signer les contrats au nom de la copropriété, de payer ses factures, de gérer son personnel et ses avoirs bancaires. A ce titre, il reçoit le paiement des charges et des travaux par les copropriétaires.

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