Fiche de revision sureté

FICHE DROIT DES SURETÉS

Qu’est ce que le droit des sûretés? C’est un droit d’anticipation et de prévention des contentieux entre créanciers et débiteurs. En effet, bien qu’un créancier dispose d’un droit contre un débiteur il y'a toujours un risque que le débiteur n’exécute pas son obligation. Donc comment un créancier peut éviter ce risque pour éviter tout risque d’inexécution de la part du débiteur?

Grace aux droits des obligations : exécution forcée…, dans le régime général des obligations : action paulienne et oblique et les voies d’exécution -> plusieurs disciplines du droit privé qui vise à satisfaire mais ces remèdes se heurtent à des limites qui vont réduire leur efficacité :

il peut arriver que le débiteur ne dispose pas d’un patrimoine assez important pour satisfaire le créancier

le débiteur peut connaître des difficultés de paiement

le débiteur peut avoir plusieurs créanciers

plusieurs créanciers peuvent réclamer simultanément le paiement de leurs créances : ils vont devoir se partager l’actif existant

—> Donc le créancier doit anticiper les difficultés de paiement du débiteur. Ces difficultés de paiement vont être anticipés grâce à la technique de sureté. C’est pour cela qu’on dit que le droit des suretés est un droit de la méfiance

Section 1: La raison d’être des suretés

Paragraphe 1: Une raison économique

De nombreux contrats synallagmatiques ou unilatéraux sont à exécution instantanée, le créancier va obtenir dans l’instant même son du. En revanche le risque d’inexécution du débiteur s’accroît lorsque l’obligation à vocation à s’exécuter dans le temps (comme le bail ou le prêt). Dans le cadre de ces contrats, le créancier va accepter de laisser du temps au débiteur pour qu’il s’exécute qu’à la condition qui est pleinement confiance à la bonne exécution des obligations. Pour dissimuler les craintes du créancier, ce dernier va demander le bénéfice de suretés qui va lui donner confiance, de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur. Donc le recours aux suretés favorisent le crédit, « Pas de crédit sans suretés » selon la doctrine.

Paragraphe 2: Une raison juridique

La sureté va permettre de renforcer les droits du créancier qui ne va plus être qu’un simple créancier chirographaire

La définition du créancier chirographaire

= celui qui est dépourvu (=privé) de toute sureté : article 2284 et 2285 du CC. Tous les créanciers chirographaires disposent d’un droit de gage général sur tout le patrimoine du débiteur, ce qui signifie que le créancier qui ne va pas être payé de sa créance va pouvoir saisir n’importe quel bien qui compose le patrimoine du débiteur (bien meuble, immeuble…). Il le saisit, le vend aux enchères publiques et sera payé sur le prix de vente.

B) Les limites au droit de gage général

Plusieurs limites :

il existe dans le patrimoine du débiteur un grand nombre de bien insaisissable, le législateur en a créer une catégorie pour une raison humanitaire. Depuis la loi Macron du 6/08/2015 : les entrepreneurs individuels bénéficient de la règle d’insaisissabilité de plein droit de leur résidence principale + la loi du 4/08/2008 : tout les entrepreneurs individuels peuvent décider par une déclaration d’insaisissabilité de rendre insaisissable tout immeuble bâtis ou non qui n’est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur + loi du 15/06/2010 : loi sur l’entrepreneur individuel a responsabilité limité, possibilité d’avoir 2 patrimoines.

le créancier chirographaire n’est titulaire à l’encontre du débiteur que d’un droit personnel, d’un droit de créance. Le droit personnel est le droit d’exiger de la part du débiteur son obligation. En revanche, le créancier chirographaire n’a aucun droit réel sur le bien du débiteur -> ce qui signifie que le créancier peut subir des modifications volontaires ou involontaires du patrimoine de son débiteur, le créancier chirographaire ne peut pas s’opposer à une donation qui serait faite à un membre de sa famille

l’actif du débiteur peut être inférieur au passif de ce dernier

1er conflit : En effet, le débiteur peut avoir plusieurs créanciers puisqu’il est libre de pouvoir souscrire plusieurs dettes -> le problème se pose lorsque la valeur des biens qui compose le patrimoine du débiteur est inférieur au montant total des engagements. Le créancier chirographaire est souvent en conflit avec d’autres créanciers, on dit qu’il subit la loi du concours. 2 règles qui permettent de résoudre ce conflit entre créancier chirographaire :

Règle du prix de la course = le créancier le plus rapide sera le premier servi

Règle du paiement « Au Marc le Franc » = les CC vont agir ensemble et saisir ensemble le même bien (pied d’égalité). Cette règle signifie que le prix de vente du bien va être distribué par distribution : distribution proportionnelle du prix de vente au montant de chaque créance

2eme conflit : entre un CC et créancier bénéficiant d’une sureté sur un bien du débiteur

—> le CC n’a aucun droit réel sur les biens du débiteur donc le CC peut se trouver en concours avec un créancier qui au contraire a une sureté sur le bien saisi -> dans ce cas le CC va subir la loi du concours et va être primé par le créancier qui bénéficie d’une sureté sur le bien saisi

Section 2: La définition de la sureté

Au départ dans le CC de 1804, il y’avait 4 sûretés:

le cautionnement

le nantissement

l’hypothèque

le privilège

On a pu voir en pratique, que ces 4 sûretés n’étaient pas très efficaces, donc recours à d’autres sûretés qui n’existent pas dans le Code Civil (issus de la théorie générale des obligations). Les créanciers ont constaté les limites des droits des suretés. Mais le problème est que ces institutions ne répondent pas à la définition

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