Fiche d'arrêt 17 juin 2009

Fiche d’arrêt du 17 juin 2009

        Il s’agit d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 200 9 dans lequel il est question de la preuve de l’adultère d’un époux par la production de SMS.

        L’épouse demande le divorce en reprochant à son mari d’avoir commis un adultère et d’avoir été infidèle. Elle retient comme preuve les minimessages reçus sur le portable professionnel de son époux. La teneur de ses messages a été rapportée devant un procès-verbal a la demande de la femme par un huissier de justice, l’épouse assigne donc son mari.

        Après un jugement en première instance, un appel a été interjeté. La Cour d’appel donne gain de cause à l’époux, en retenant que les messages obtenus par fraude relèvent de la confidentialité du mari et porte atteinte grave à l’intimité de la personne. La femme forme alors un pourvoi en cassation.

        La femme reproche à son mari son infidélité du fait des messages envoyés de son téléphone portable professionnel. Par ailleurs, l’époux lui reproche d’avoir récupérer ses messages sans son autorisation et de ne pas respecter sa vie privée ainsi que son intimité.

        Il se pose à la Cour de cassation la question de savoir si les minimessages reçus sur le portable de son mari que la femme aurait obtenu par fraude peuvent être utilisé comme preuve dans une procédure de divorce.

        La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Elle retient en effet qu’elle n’a pas constater les messages aurait été obtenus par violence ou par fraude. En d’autres termes, les messages ne pouvaient pas être écarté dans la procédure de divorce au seul motif qu’ils portaient atteinte à la vie privée de la personne.

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