Fiche Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) est adoptée par l'assemblée constituante française le 26 Août 1789. Inspirée par la philosophie des Lumières, elle proclame les droits naturels de l'homme : la liberté, l'égalité, la propriété, droits inaliénables et universels. Son apport est considérable, sa postérité grandiose. Son domaine s'élargira progressivement. Sa valeur juridique fera débat mais sera définitivement concrétisée au XX ème siècle.

Parmi ces "droits naturels et sacrés", la Déclaration de 1789 reconnaît l’égalité des hommes en droits (art.1er), la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression (art.2), droit à la protection de l’arbitraire et à la garantie et le respect des droits par des juridictions impartiales appliquant les principes et les peines définis par la loi et respectant le principe de la présomption d’innocence (art.7 à 9), liberté d’opinion (art.10) et de la liberté d’expression (art.11), droit à la sûreté (sécurité) (art.12).

Des droits sont reconnus aux citoyens : la société doit être fondée sur le principe de la Souveraineté nationale et les différents pouvoirs émanent de la Nation, une et indivisible (art.3), le principe de la séparation des pouvoirs doit être garanti (art.16) et la loi, expression de la volonté générale, est la norme de référence du système juridique (art.6), droit au consentement à l’impôt , principe de l’égalité devant les charges publiques (art. 14), droit à l’égalité d’accès aux emplois publics (art. 6), droit de demander compte à tout agent public de son administration (art. 15).

Dans l'esprit des hommes de 1789, la DDHC dans le préambule du projet de constitution de 1791 avait valeur juridique. Elle la perd après 1793 avec l'évolution politique. La III ème république s'en inspire (affichage dans les écoles) mais elle est absente des textes de droit positif. Sa valeur juridique fait débat.

À partir de 1946, la DDHC retrouve sa valeur constitutionnelle. Elle est dans le préambule de la Constitution où est proclamé en outre un certain nombre de principes politiques, économiques et sociaux. Mais le débat demeure sur la nature de ce préambule : texte juridique car l'article 81 de la constitution s'y réfère ou simple profession de foi de valeurs idéales et politiques car elle n'est pas soumise au contrôle constitutionnel.

Sous la V ème république, le préambule de la constitution de 1958 affirme : " Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946"

Le préambule rentre cette fois sous les dispositions du conseil constitutionnel, la valeur constitutionnelle de la DDHC est donc désormais certaine. Le conseil constitutionnel va assurer le respect de la DDHC et l'interpréter. Et pour la première fois, il déclare non conforme à la constitution une loi méconnaissant le principe de la liberté d'association (garantie par la DDHC).

"Aujourd'hui la déclaration de 1789 partie intégrante du bloc constitutionnel ne peut plus être lue qu'à la

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