EXCEPTION AU MONOPOLE ÉTATIQUE SUR LA JUSTICE

(MARD), EXCEPTION AU MONOPOLE ÉTATIQUE SUR LA JUSTICE

Il est possible, exceptionnellement, que la justice soit rendue en dehors de l'État - ce que l'on appelle le Mode Alternatif de Règlement des Différents (MARD).

En réalité, dans ces modes alternatifs de règlement des différents, l'on y trouve deux catégories de modes différents : les modes juridictionnels et les modes non-juridictionnels.

Le premier mode est un mode rendu par une juridiction - une juridiction non-étatique par hypothèse, étant donné que l'on parle des modes de règlement en dehors de l'État, mais une juridiction quand même - elle tranche le litige en faisant application du Droit.

Et c'est là la différence avec les modes non-juridictionnels, qui, eux,

Section 1 : les MARD juridictionnels

Ces MARDs juridictionnels sont nombreux, l'on peut penser, par exemple, au pouvoir de sanction et de décision des autorités administratives indépendantes, mais l'on se concentrera sur un MARD - le plus important -, l'arbitrage.

Il s'agit d'un mode d'origine conventionnelle - cela signifie que les parties doivent être toutes d'accord entre elles pour se soumettre à un arbitrage. Et elles s'y soumettent en concluant un contrat.

Ce contrat peut prendre deux formes :

● Soit les parties ont décidé de soumettre à l'arbitrage avant toute naissance du litige, au moment où elles concluent leur contrat entre elles.

Exemple : deux sociétés concluent un contrat de fourniture de marchandises et décident que, si un litige venait à naître dans ce contrat, elles se soustrairont aux juridictions étatiques et iront voir un arbitre.

Ce contrat, qui précède tout litige, se nomme la clause compromissoire. ● Soit les parties ont un litige lorsque le contrat est déjà né.

ne sont pas le

fait d'une juridiction et qui n'appliquent pas nécessairement la règle de droit.

Définition - arbitrage : il s'agit d'un mode de règlement de conflit d'origine

conventionnelle par lequel les parties décident de confier la résolution d'un différent

à un ou plusieurs arbitres qu'elles choisissent.

Exemple : en reprenant nos deux sociétés ayant conclu un contrat de fourniture de marchandises, celles-ci n'ont rien prévu dans leur contrat mais un litige naît car la société de fourniture de marchandises à beaucoup de retard dans la livraison de ces marchandises - au lieu de se soumettre aux juridictions étatiques, elles décident ensemble d'aller voir un arbitre.

Ce contrat, qui est conclu une fois que le litige est né, se nomme le compromis d'arbitrage.

Ce dernier permet d'organiser les modalités d'arbitrage. La modalité principale de l'arbitrage est, évidemment, le choix de l'arbitre - les parties doivent être d'accord sur la personne de l'arbitre. À noter qu'un arbitrage peut être mené par une seule personne ou par plusieurs personnes, au sein d'un tribunal d'arbitrage, mais toujours au nombre impair, comme dans toutes les juridictions étatiques.

Ce qui caractérise l'arbitrage, c'est qu'il s'agit d'un MARD juridictionnel. Si l'on revient sur cette notion. Cela signifie que l'arbitre détient ce que l'on appelle, en latin,

-

En revanche, l'arbitre ne dispose pas d'un second pouvoir que les juges étatiques ont, cette fois-ci, et que l'on appelle, en latin, l'imperium - il s'agit du pouvoir de faire appliquer la décision que l'on rend.

Alors, un arbitre peut trancher un litige en fonction du droit mais n'a pas les moyens de la faire appliquer. Et si jamais les parties, à l'arbitrage, n'appliquaient pas la décision de l'arbitre, il faudrait que la partie saisisse un juge pour obtenir qu'un juge étatique rende applicable la décision rendue par l'arbitre.

Une autre question, relative à l'arbitrage, qui se pose est : peut-on recourir à l'arbitrage dans toutes les matières ? La réponse est négative.

Il y a des matières dans lequel l'arbitrage est exclu - l'on dit que ce sont des matières indisponibles. Pourquoi ? Car ce sont des matières qui intéressent trop l'intérêt général, qui intéressent trop l'intérêt public, et donc l'État, pour être sorti des juridictions étatiques.

Ainsi, l'on ne peut recourir à l'arbitrage dans le champ du Droit de la famille. L'on ne peut résoudre une question de filiation ou de mariage, trancher un conflit familial en ayant recours à l'arbitrage.

Néanmoins, il faut noter qu'une réforme très récente a élargi considérablement Pourquoi ? Car il faut sortir un certain nombre de litiges de

la 'juridictio'

il s'agit du pouvoir de dire le Droit, le pouvoir de trancher le

litige en application des règles de droit.

le champ de l'arbitrage.

la justice étatique, qui est engorgée, et donc l'on a permis à des personnes qui, jusqu'à maintenant, n'avaient pas le droit de recourir à l'arbitrage d'y recourir - il s'agit de la , que l'on nomme la « loi de modernisation

», qui a étendu les hypothèses d'arbitrage, dans un cas, notamment : elle a permis l'arbitrage entre les professionnels et les

consommateurs.

Finalement, quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport à la justice étatique ?

1. Une certaine rapidité de la justice : l'on évite l'encombrement des tribunaux de la justice judiciaire ;

1. Une certaine compétence des arbitres : cela ne signifie pas que les juges étatiques ne sont pas compétents, mais il est vrai que, dans des matières extrêmement pointues (par exemple : l'aérospatial, l'aéronautique, l'industriel, les nouvelles technologies...), il peut être préférable d'avoir un arbitre qui, en plus d'être arbitre, est expert

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