Droit constitutionnel

Droit constitutionnel :

--> Revue française de droit constitutionnel / Dalloz Etudiant

L’EXERCICE DU POUVOIR : CADRE POLITIQUE ET CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

PREMIÈRE PARTIE-  LA DÉMOCRATIE COMME CADRE POLITIQUE D’EXERCICE DU POUVOIR

La démocratie = C'est le cadre politique dans lequel notre système de gouvernemenet fonctionne. Ce pouvoir politique càd le pouvoir de prendre des décisions qui intéressent l'ensemble de la communauté. Il doit être controlé et si il ne l'est pas alors c'est un changement de régime. La démocratie n'est pas parfaite car elle comporte des faiblesses dont nous sommes témoins tous les jours. La démocratie doit être un mode de contrôle du pouvoir, d'une certaine façon la démocratie fonctionne mal, il faudra identifier les causes de ce mal, nous montrerons aussi en quoi consiste la démocratie avant de la critiquer. La démocratie est le cadre d'exercice du pouvoir et elle est essentiellement concentrée en ceux qui exercent ce pouvoir politique. Ce peut être un contrôle qui peut être exercé par des organes politiques. Dans une démocratie le contrôle politique ne suffit pas. Il faut ajouter au contrôle politique un contrôle juridictionnel. Les deux sont complémentaires mais c'est un contrôle entre les mains du juges. Ces juridictions constituent le troisième pouvoir : le pouvoir judiciaire. Il y a trois type de juridictions : les juridictions judiciaires, les juridictions administratives et les juridictions de justice constitutionnelle. Cette dernière ( justice constitutionnelle) est différente car elle est appeller à s'exercer en complément des 2 autres, s'exercer sur les principaux pouvoirs politiques : le gouv, le président de la République et surtout sur le Parlement. Nous avons donc un cadre de fonctionnement de la démocratie qui fait que nous sommes dans un "état de droit" = un état qui s'appuie sur le droit pour fonctionner, exister et c'est aussi un état dont tous les pouvoirs doivent être contrôlés notamment par des juges, car les juges présentent avec des défauts cette qualité : ils sont indépendants. Cette indépendance est protégée par la Constitution. C'est un des aspects du débat actuel : Discours de Macron Janvier 2018 devant la Cour de Cassation concernant l'indépendance du parquet.

Chapitre 1 – La définition de la démocratie

        Section 1 – Sens et usages du mot « démocratie »

Au sens strict la démocratie désigne habituellement un système politique, une forme de gouvernement càd un cadre particulier de l'exercice du pouvoir pol. Elle a pour fondements deux choses ; la souveraineté collective et le suffrage universel. Il n'y a pas qu'un sens, mais plusieurs. On peut entendre par démocratie une forme de société fondée sur un certains nombres de valeurs. Les valeurs ne sont pas des règles ce sont des principes au dessus des règles (la liberté, l'égalité, le pluralisme, la tolérance..). Tocqueville dans " De la Démocratie " quand il étudie le système américain ( 1 des premiers modèles de démocratie de l'ère moderne ),il va s'attacher aux dimensions sociales et culturelles de la démocratie et moins au système politique. Il pense que l'égalité des conditions est la premiere caractéristique d'une société démocratique.

Au sens du droit positif, c'est cet ensemble de valeurs que fait référence la Cour Européenne des droits de l'homme ( Strasbourg ) qui est chargé de veiller au respect des droits de l'homme, de la personne en Europe. (ex : la fessé.) Elle considère que le système de protection des droits de l'homme en Europe de la CEDH s'appuie sur : "les valeurs et les principes inérant a toute société démocratique et dont le respect des droits fondamentaux de la personne ( droit et libertés individuelles) constitue un élément essentiel".La démocratie et son adjectif peut avoir un sens différent. Le mot et l'adjectif démocratique peut être utilisé pour une multitude de phénomènes sociaux. On englobe des mécanismes institutionnels, des procédures, des éléments sociologiques qui vont bien au delà des modes d'expressions qui restent essentielles de la volonté du peuple. On parle par exemple de démocratie sociale. Dans la Constit de 1958 il est indiqué que la France est une République démocratique, sociale, administrative. On parlera de démocratie sanitaire (hôpitaux) : une forme de relation plus ouverte entre le corps médical et le patient ou bien de i-démocratie dont internet et les réseaux sociaux seraient les nouveaux vecteurs. Lorsque ces mots sont utilisés par les sociologues, les politicologues, les philosophes toutes ces expressions sont des références à des procédures de discussions, des modes de délibération, de participation des individus qui vont permettre d'associer plus étroitement les individus aux instances publiques. Les citoyens sont amenés a parler, débattre, discuter des affaires publiques. Càd les questions qui interessent la collectivité dans son ensemble. La démocratie dans ce sens = donner la parole aux citoyens. Le Conseil d'Etat ( plus haute juridiction admini) a organiser des cycles de conférences appellé "la démocratie environnementale" dans le domaine de la protection de l'environnement. La constit de 1958 rend compte de ce phénomène puisque la charte de l'environnement qui fait elle même partie de la Constitution ( adopté en 2005) énonce :" toute personne à droit de participer à l'elaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" = manière d'associer les citoyens aux prises de décisions. Sur la base de ce texte , a été crée la commission nationale du débat public qui intervient dans le domaine de l'environnement. Cette commission existe depuis 2005 elle a procédé à démêler les choses pour les problèmes de Notre Dame des Landes. Le qualificatif démocratique sert souvent a caractériser le fonctionnement d'une organisation sociale. La pratique des primaires inaugurés en France pour désigner les candidats des partis pol à l'élection présidentielle notamment : " à droite comme à gauche l'un des moyens de fonctionnement démocratique des partis pol ".

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