Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit

Introduction en droit

Introduction en droit

A) le tribunal des conflits.

Loi du 16 février 2015 régit ce tribunal. Sa fonction = règle litige occasion répartition en droit publique et privée. Paraît simple mais il y a parfois des litiges. Plus on avance plus les litiges diminue environ 30 litiges/ans. Divise en 2 ordres : tribunal des conflits et conseil constitutionnel. 4 magistrats de la cours de cassation et 4 magistrats qui sont élues par leur paires, ils sont hors catégorie en haut de tous, ils sont encore tous en activité. Jusqu'à la loi de 2015, président = garde des sceaux alias ministre de la justice, et en cas de départage des lois c'était le président qui séparait. Douteux du pdv de séparation des pouvoirs. Donnait lieu à critiqué sur fonction démocratique. Mnt c'est une des membres du tribunal des conflits qui joue le rôle de président après élection au bulletin, majorité des voix, élu pour 3 ans. Alterne cour de cass et tribunal des conflits. Si égalité des lois = 2nd délibération prévu jusqu'au départage.

Tribunal des conflits rend dès arrêt et non jugement (exception)

- Arrêt Blanco du 8 février 1873 : l'arrêt fondateur du droit administratif. Un petite fille est renversé et blessé grièvement par un wagonnet du tabac de Bordeaux géré par l'Etat. Le papa saisit juridiction ordre judiciaire et engagé compétence de l'Etat. Jugé judiciaire pouvait il le faire ? Car juge pb entre particulier. Arrêt consacré la responsabilité de l'Etat du fait des blessures et consacre la compétence du juge administratif.

A) le tribunal des conflits.

Loi du 16 février 2015 régit ce tribunal. Sa fonction = règle litige occasion répartition en droit publique et privée. Paraît simple mais il y a parfois des litiges. Plus on avance plus les litiges diminue environ 30 litiges/ans. Divise en 2 ordres : tribunal des conflits et conseil constitutionnel. 4 magistrats de la cours de cassation et 4 magistrats qui sont élues par leur paires, ils sont hors catégorie en haut de tous, ils sont encore tous en activité. Jusqu'à la loi de 2015, président = garde des sceaux alias ministre de la justice, et en cas de départage des lois c'était le président qui séparait. Douteux du pdv de séparation des pouvoirs. Donnait lieu à critiqué sur fonction démocratique. Maintenant c'est une des membres du tribunal des conflits qui joue le rôle de président après élection au bulletin, majorité des voix, élu pour 3 ans. Alterne cour de cass et tribunal des conflits. Si égalité des lois = 2nd délibération prévu jusqu'au départage.

Tribunal des conflits rend dès arrêt et non jugement (exception)

Arrêt Blanco du 8 février 1873 : l'arrêt fondateur du droit administratif. Un petite fille est renversé et blessé grièvement par un wagonnet du tabac de Bordeaux géré par l'Etat. Le papa saisit juridiction ordre judiciaire et engagé compétence de l'Etat. Jugé judiciaire pouvait il le faire ? Car juge pb entre particulier. Arrêt consacré la responsabilité de l'Etat du fait des blessures et consacre la compétence du juge administratif.

B-/ le conseil constitutionnel

Composé de 9 membre et est nommé par le P.Rep et les 2 présidents du sénat et assemblée nation --> 3 en tout

Ancien P.Rep sont membre de droit et donc peuvent y siéger.

2 attribution majeurs : contrôle élection national (art 58-59-60 de la constitution)

Contrôle les traités internationaux et leurs conformité avec la constitution. Se prononce sur la conformité d'une loi (art 51) et des traités (art 64), et si loi jugé non constitutionnelle alors ils ont les pouvoirs de l'invalider en totalité ou en partie.

2 possibilités pour saisine: Quand la loi est voté et avant promulgation le conseil peut intervenir pour la contrôler --> diff président et P.M ou 60 parlementaires peuvent les saisir. "Contrôle à priori" avant promulgation.

Depuis la nouvelle loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut intervenir à posteriori après promulgation. Donne lieu naissance art 61-1, s'agit de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Schéma diff d'avant, a l'occasion d'un litige devant un juridiction se pose la conformité de la loi ou d'un partie, le judiciaire peut demander que soit transmit une QPC.

Section 2 les juridictions super-national.

Par de hiérarchie. Juridiction européenne et juridiction internationale autre

I-/ juridiction européenne.

Rend des arrêts

Droit du conseil de l'européen et le droit de l'union européen. Union européen pas le même chose que le droit du conseil de l'Europe. Tout dépend du contexte pour savoir qu'elle justice saisir.

CEDH (cour européenne des droits de l'homme) peut recevoir des requête dirigé contre les états qui ont peu porter atteinte aux droits garantie par la CEDH. S'applique ne France depuis 1974. Quand un justiciable estime qu'un Etat respecte par les droits peut saisir CEDH. Le requièrent peut être une européenne ou un étrange, même si le plus svt c'est une européenne. Requête recevable que si le requièrent a épuisé toute les voix de recours au sein de l'état mis en cause. Justiciable vas au tgi mais appel puis cour de cassation puis appel mais ré-cassation et si après toujours pas d'accord alors peu saisir CEDH. Cependant doit invoquer la disposition de là CEDH qui peut être saisit au cour du jugement ou du 1er appel, car la CEDH doit voir si requête est recevable ou non. Quand CEDH considère qu'il y a eu violation par un Etat alors elle condamne cette Etat mais elle n'annule pas la loi en question, elle condamne le pays fautifs qui doit donc modifier sa décision et sa loi ou sa juridiction. (Ex: juin 2014, contraire à certain principe des droits de l'homme de ne pas transcrire l'acte de naissance en France pour les enfants née avec la gestion par/pour autrui)siège à Strasbourg.

traité du droit de l'union européen.

Cour

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