Droit administratif notion d'ordre public

Droit administratif

Notion d'ordre public

1- Qu’est-ce qu’une procédure de référé-liberté ?

Permet au juge administratif de faire cesser rapidement une atteinte grave et manifestement illégale portée par l'administration à une liberté fondamentale.

2- Quelles sont les circonstances qui ont changé entre ces 2 ordonnances et qui justifient que la solution adoptée par le Conseil d’État en 2015 soit différente de celle de 2014 ?

Par son ordonnance, le Conseil d’État semble revenir à une conception plus matérielle de la notion de trouble à l’ordre public. En outre, le juge des référés semble limiter les interventions de l’autorité de police administrative dans la sphère de la matière pénale, dont on avait légitimement pu craindre, au nom de la séparation des pouvoirs, qu’elles puissent se multiplier d’une manière inconsidérée. 

Tandis qu'en 2014 le juge se base sur les antécédents judiciaire pour interdire son spectacle.  

I. La notion traditionnelle d’ordre public

Questions :

Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public ? Donnez des exemples concrets.

-Tranquillité (tapage nocturne)

-Sécurité (code de la route)

-Salubrité (salubrité de l'eau, prévention d'hygiène)

-Moralité publique (film lutétia)

-La dignité humaine (l'affaire du lancer de nains)

Que voulait dire le doyen Hauriou en parlant d’ « ordre matériel et extérieur » ?

 La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique n’essaie point d’atteindre  les causes profondes du mal social, elle se contente de rétablir l’ordre matériel. […] En d’autres termes, elle ne poursuit pas l’ordre moral dans les idées. 

La police administrative générale peut-elle intervenir à des fins esthétiques ? Quid de la police administrative

spéciale ?

Une police générale ne peut intervenir à des fins esthétiques. Cependant les autorités publiques  peuvent être habilitées à assurer la protection d'un ordre public spécial, on parle alors de polices administratives spéciales.

II. L’extension de la notion d’ordre public

Questions :

À quelle condition un maire peut-il interdire un film dont la projection a été autorisée par le ministre de la culture, au niveau national ?

Un maire peut interdire le projection d'un film localement si elle est susceptible de créer des troubles sérieux ou si elle risque d'être en raison de caractère immoral dudit film et de circonstances locales préjudiciable à l'ordre public.

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, quelle nouvelle composante le Conseil d’État inclut-il dans la notion d’ordre public ? Quelle condition de légalité de la mesure de police disparaît par rapport à la jurisprudence Films Lutétia ?

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