Droit administratif fiche d'arret

Préparation TD droit administratif séance 5

Fiche d’arrêt

Doc 3 : cour de cassation 2 juin 2000 Mlle Fraisse

Une citoyenne résidente en Nouvelle-Calédonie se voit refuser son inscription sur les listes électorales de la circonscription. Elle attaque l’arrêt de la CA avec un pourvoi en cassation

Le pourvoi soutient qu’il n’a pas été effectué un contrôle de conventionalité sur l’article faisant défaut de ladite loi lui refusant l’inscription sur les listes électorales. Qu’il appartenait à la juridiction compétente de faire une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes pour se prononcer sur la compatibilité de la loi.

La cour de cassation rejette le pourvoi, cette question n’entre pas dans le domaine du droit communautaire, mais relève en réalité d’une valeur constitutionnelle, loi porte sur l’accord de Nouméa consacré effectivement par Art 77 de la constitution.

Doc 4 : CE 6 juin 1997 Aquarone

Un ancien greffier de la cour internationale de justice conteste la loi fiscale française, et n’admet pas que sa retraite soit imposable.

La partie invoque la coutume internationale, qui serait supérieur à la loi française dans la hiérarchie des normes, selon l’Art 55 de la constitution.

Le CE rejette la demande, l’Art 55 de la constitution ne concerne en rien les règles coutumières internationales, mais les traités et normes internationales.

CE 29 juin 1990 GISTI

Groupement d’information et de soutien des travailleurs immigrés attaque une circulaire relative aux conditions de circulation, d’emploi et de séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, accord de 1968 prévoyant regroupement familiale pour ressortissants algériens.

Le CE affirme qu’il n’est plus utile de renvoyer le cas au ministre des affaires étrangères pour l’interprétation d’un traité, solution qui était auparavant contraire à la CEDH.

Doc 5 : CE 23 avril 1997 GISTI

Loi Pasqua pour subordonner le droit à la sécurité sociale à une régularité du séjour mentionné sous différents critères. Le GISTI souhaitait attaquer le décret, conforme à la loi, avec pour motif qu’il ne respectait pas certaines conventions internationales.

L’importance de l’arrêt (qui a justifié sa publication au recueil Lebon) réside dans la réponse qu’il donne à la question des effets de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, et en particulier de ses articles 24-1, 26-1 et 27-1 qui sont relatifs aux droits de l’enfant dans le domaine de la protection sociale, et que le Gisti invoquait à l’appui de son recours. Le Conseil d’État estime que ces articles imposent seulement des obligations aux États et que, ne produisant pas d’effets directs à l’égard des particuliers, ils ne peuvent être invoqués à l’appui d’un recours

Doc 6 : CE 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim

Apport de l'arrêt : le Conseil d’Etat accepte de contrôler la régularité de la ratification d'une convention internationale.

Il s'agit ici d'un contrôle par voie d'action.

Mais que signifie contrôler la régularité de la ratification ? Il faut se reporter à l’article 53 de la constitution qui prévoit que les ceux des traités parmi les plus importants (traités de paix, commerce, relatif à l’organisation des rapports internationale, engageant les finances de l’Etat, etc.) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

C’est ici que la principale contrainte se situe. Ce que vérifie le Conseil d’Etat dans sa décision de 1998 est que la ratification qui a été donnée a bien été autorisée par une loi, et désormais le Conseil d’Etat accepte de vérifier que l'article 53 a bien été appliqué.

Cet arrêt est intéressant au plan constitutionnel parce que désormais l’intervention en matière diplomatique fait l’objet d’un contrôle du parlement.

Par ailleurs, l'arrêt refuse d’effectuer un contrôle matériel de la conventionalité des conventions (conformité d'une convention internationale à une convention internationale). 

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