Droit Séquence 2 BTS MUC

DROIT SEQ 2 : L'adaptation des relations de travail par le droit négocié

I Les sources étatiques du droit du travail
ETATIQUE : qui a trait à l'Etat

**A**         Le bureau international du travail élabore des règles communes que les pays membres d'Organisation internationale du travail s'engagent à respecter de manière à ce que les travailleurs du monde entier soit égaux.

**B**          La place de la construction jurisprudentielle (décision des tribunaux et des cours) est aussi prépondérante et se retrouve

 « sanctuarisée » dans les réformes du code du travail.

Certaines règles à valeur constitutionnelle :
        •  Droit à l'emploi et principe de non-discrimination :

        (art 5 du préambule de la constitution de 1946)

        "chacun à le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail, en raison de ses origines de ses opinions ou de ses croyances.

        •  Liberté syndicale : le salarié est libre de se syndiquer ou non, d’adhérer au syndicat de son choix et de s’en retirer s’il le désire.

        (Article 6 du même préambule)

         • Droit de grève

        (article 7 du même préambule) :

        « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

II  Les sources non étatiques du droit du travail :  le droit négocié

JURISPRUDENTIEL : qui se rapporte à la jurisprudence.

JURISPRUDENCE : c'est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

DROIT COMMUNAUTAIRE :c'est le droit de l'UNION EUROPEENNE

---> constitué d'un ensemble de règles qui fonde l'union européenne et qui s'applique à tous les états membres.

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