Droit BTS AG - Chapitre 1, les régimes juridiques de travail

CHAPITRE 1 - LES RÉGIMES JURIDIQUES DE TRAVAIL  

Les activités professionnelles s’exercent dans un régime juridique défini qui donne au travailleur un statut de travailleur indépendant ou subordonné (contrat de travail ou statut de fonctionnaire).  

I.  LA LIBERTE D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

A. La liberté d’entreprendre

1. La liberté d’entreprendre et le législateur 

• EN FRANCE

La liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789. La liberté d’entreprendre est une liberté publique. Elles concernent l’ensemble des droits fondamentaux :

• Les libertés individuelles : droit à l’éducation, à l’honneur, à l’image, au respect à la vie privée,
• Les libertés collectives : droit de réunion, d’association, liberté syndicale, droit de grève, liberté de la presse,
• Les libertés physiques : droit à la sécurité, droit au respect du domicile,
• Les libertés morales : liberté de pensée, d’opinion, de culte.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre les limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

• EN EUROPE

La liberté d’entreprendre se traduit par la liberté d’établissement : implantation d’une activité dans n’importe quel pays membre sous condition parfois d’une reconnaissance des diplômes nécessaires

(Exemple : pour activités médicales).

2. Le contenu de la liberté d’entreprendre

• Liberté de choisir son activité professionnelle,
• Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer cette activité.

3. Les limites de la liberté d’entreprendre

• Protection de l’ordre public  

• Certaines activités sont interdites : prostitution, vente d’organes
• D’autres activités sont réglementées : nécessité d’un diplôme, d’une licence, d’une autorisation

• Protection de la personne 

• Certaines activités sont interdites au mineur : commerce, activités dangereuses

B. La liberté du travail

1. La liberté du travail et le législateur

• En France

La liberté du travail est garantie par notre constitution : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». 

II. LE CHOIX D’UN STATUT PROFESSIONNEL

1. Les possibilités de statut de travail

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     Travailleur indépendant  Travailleur subordonné  

• Salarié
• Fonctionnaire

1. Les principaux critères de choix entre les statuts

• La stabilité de l’emploi

• L’emploi le plus stable concerne le statut de fonctionnaire  
• Le statut de salarié donne une certaine sécurité liée à la solidité de l’entreprise : emploi de salarié chez une ancienne entreprise publique comme Orange 

•  L’indépendance

• Le statut de travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale) permet d’être seul responsable de ses décisions et de son entreprise
• Dans les autres statuts, le travail est encadré sous la subordination de l’entreprise ou du supérieur hiérarchique. Le salarié peut être éventuellement sanctionné.

• La protection sociale

Le travail subordonné (salarié ou fonctionnaire) donne une protection sociale plus complète. 

•  Le risque

• Le statut de travailleur indépendant est le plus risqué
• Dans les autres statuts, certains salariés sont également précaires :

- Dans le privé : contrats de travail temporaires (CTT ou intérim) et contrats à durée déterminée (CDD)

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