Devoir constitutionnel

L'article 24 de la constitution de 1958 tels que modifié par la réforme de 2008 dispose que le parlement controle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques.La V ème République est un régime parlementaire rationnalisé.La fonction de controle parlementaire sur le gouvernement est donc etroitement encadrée.Les épisodes de la 3ème république ont montré qu'il faut un certain controle sur le gouvernement pour échapper a l'abus de pouvoir.La IV ème république a totalement bloqué les pouvoirs du gouvernement en renforcant le controle sur lui.C'était un passage d'un extreme a l'autre.Alors la Vème république a installé un systéme qui permet de controler le gouvernement en lui donnant certains pouvoirs pour pouvoir agir en contre poids contre le parlement.

La réforme de 2008 a renforcé les moyens de controle de parlement mais en meme temps a rendu difficile la mise en responsabilité du Gouvernement.Lorsque l'on parle du controle du gouvernement par le Parlement il est nécessaire de parler de la résponsabilité politique du du Gouvernement devant le Parlement,car c'est de cette responsabilité la que le Parlement tient sa force de controle sur le Gouvernement.

Quelles sont les moyens de controle du parlement sur le gouvernement et sont-ils efficace?

Pour pouvoir y répondre en premier lieu il conviendra d'étudier le renforcement du control du Gouvernement par le Parlement (I)Mais trés vite on s'apercevra que le controle exercé par le Parlement sur le Gouvernement est devenu inefficace par l'apparition de multiples facteurs (II).

I-Le renforcement du controle du gouvernement par le parlement.

Le Parlement dispose de plusieurs moyens de controle sur les activités politique du gouvernement.Ainsi ces moyens de controles étaient renforcés par la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008(A).Toutefois il ne faut pas oublier que la responsabilité du gouvernement devant le Parlement pertmet un controle assez efficace(B)

A)Diverses moyens de controles renforcés par la Réforme du 23 Juillet 2008:

"La fonction de controle est dans un régime parlementaire aussi importante que la réforme législative"(j.Stuart Miller)

En partant de ce principe,la réforme constitutionnelle de 2008 a renforcé la fonction de controle du Parlement.Pour pouvoir exercer le controle,le Parlement détient 2 moyens d'information particulièrement importants:les questions et les commissions d'enquetes.Les questions peuvent etre orales,écrites et d'actualité.Elles sont prévues par l'article 48 de la Constitution.Elles sont posées pendant les sessions Parlementaires par les Parlementaires au Gouvernement.A partir de la révision constitutionnelle de 2008 les commissions d'enquetes exercent non seulement des missions de controle mais aussi des missions d'évaluation des politiques publiques.La révision constitutionnelle de 2008 a en outre introduit dans la Constitution un article 50-1 qui dispose que devant l'une ou l'autre des assemblées,le gouvernement peut de sa propre initiative ou a la demande d'un groupe Parlementaire faire une déclaration qui donne lieu a un débat et peut faire l'objet d'un vote sans engager sa respnsabilité.Cela permet a chaque chambre d'exprimer son avis sur un texte donné.Mais le Gouvernement ne met pas en cause sa responsabilité.

Ainsi pour renforcer l'effet du controle,la révision de 2008 a introduit des résolutions Parlementaires qui permettent de suivre de prés la politique du Gouvernement.Il existe 2 types de résolutions Parlementaires:les résolutions générales et les résolutions prises en matiére Européenne.L'article 34-1 de la Constitution prévoit que les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.Cela permet au Parlement d'adopter des résolutions n'ayant pas de valeurs contraignante.

L'article 88-4de la constitution prévoit la possiblité de l'adoption des résolutions Européennes sur les projets ou pro^positions mentionnés ainsi que sur tout document émanant d'une institution Européenne        .

La révision de 2008 a élargi ce domaine et désormais toutes les propositions d'actes sont visées.En outre de ces controles,on peut aussi citer la fonction du Parlement sur l'évaluation des politiques publiques(artcile 48 de la Constitution)Une séance sur quatre est réservé a chacune des chambres en vue de controle de l'action du Gouvernement et en vue de l'évaluation des politiques publiques.

Ainsi l'article 13 alinéa 3 de la Constitution dispose qu'avant la nomination des menbres du Gouvernment,le Président doit consulter les 2 chambres.

Il est clair que la révision constitutionnelle a élargie les compétences de controle du Parlement,mais ces moyens de controle ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité du gouvernement sachant que c'est de la que le Parlment tient sa force de controle.

B)La responsabilité du gouvernement devant le Parlment:

La responsabilité du Gouvernement est mise en jeu par trois moyens:question de confiance,motion de censure spontanée et la motion de censure provoquée.

Tout d'abord il faut rappeler que le Gouvernement est responsable que devant l'Assemblée Nationale qui est élu par le peuple et qui représente le peuple.

Le premier ministre en délibération avec le conseil des ministres decide de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale.Cette procédure s'appelle"la question de confiance"Suite a cela il y a un débat suivi d'un vote a l'Assemblée Nationale.Le vote est émis a la majorité absolue des suffrages exprimés.Si les députés votent la confiance le Gouvernement reste dans le cas contraire le Premiere minisitre remet au Présient de la République la démission du Gouvernement.C'est une procédure risqué pour le Gouvernement car l'Assemblée va décider de la vie ou de la mort de celui-ci

.En ce qui concerne la procédure de motion de censure spontanée 58 députés peuvent déposer une motion de censure soit un dixième des menbres de l'Assemblée.La motion de censure est remise au Président de l'Assemblée suivie de la liste des signataires.Il y a un délai de réflexion de 48heures a l'expiration duquel un débat s'engage suivie d'un vote. Si la motion de censure est adoptée,le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Présient de la République,dans le cas contraire le Gouvernement reste en place.C'est une procédure trés compliquée a réaliser car les condiations sont trés difficile a obtenir.c'est a ce moment la qu'on s'apercoit clairement que le constituant de 1958 a rendu trés difficle le renversement du gouverenment.Mais la responsabilité du Gouvernement ne se limite pas la.Il existe une autre procédure qui allie la motion de censure et la question de confiance:la motion de censure provoquée.

...