Développement et structure juridique

Introduction

Chapitre 8 Développement et structure juridique

Au démarrage de l’activité économique, le créateur choisit souvent une forme juridique simple afin d’éviter tout excès bureaucratique. Aussi est-il courant de constater que les Français qui se lancent dans l’aventure de la création choisissent l’entreprise individuelle ou la SARL.

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages. Elle est d’une gestion juridique facile. Toutefois, la médaille a son revers et les inconvénients sont nombreux : ils proviennent, notamment, de la théorie du patrimoine. Aussi est-il souhaitable d’adopter, à brefs délais, la forme sociétaire (1). Pourtant, l’aventure juridique ne va pas s’arrêter là. En fonction de la croissance de l’entreprise, de ses succès, de ses besoins, un changement de forme peut s’avérer nécessaire. Taille de l’entreprise et structure juridique sont intimement liées (2).

I De l’entreprise individuelle à la société A La phase de démarrage

Celui qui démarre une activité économique choisit souvent la forme de l’entreprise individuelle. Ce choix est guidé par la simplicité et le désir d’éviter ou de réduire au maximum les problèmes liés à la gestion juridique de la structure.

1 / L’entreprise individuelle n’existe pas en droit

Dans ce cas, la création de l’entreprise ne donne naissance ni à une personne juridique nouvelle, ni, par conséquent, à un nouveau patrimoine. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur individuel.

Ce constat a des implications sur le patrimoine de l’entreprise individuelle.

2 / Le patrimoine

C’est l’ensemble des biens, droits, charges et dettes à caractère pécuniaire d’une personne physique ou morale. Tous ces éléments sont en réciproque dépendance et les biens garantissent les dettes. En droit français, on considère que le patrimoine est une émanation de la personne. C’est plus un contenant qu’un contenu. Il se caractérise aussi par le fait qu’il est unique (règle de l’unicité du patrimoine), insaisissable (en revanche, les biens et droits qui le composent peuvent faire l’objet d’une voie d’exécution) et imprescriptible (il ne s’éteint pas par le non-usage).

Parmi tous ces caractères, celui relatif à l’unicité est, en matière de droit de l’entreprise, le plus important. En effet, l’entreprise individuelle ne peut pas loger ses biens et dettes professionnels dans une structure distincte de celle qui abrite ses biens et dettes privés. Tous les biens et dettes sont confondus.

B L’évolution vers la société

Pour sortir d’une telle situation, la société offre une solution sûre. En effet, la société n’est pas seulement un contrat, c’est aussi une personne distincte de la personne de ses créateurs. Elle donne naissance à un patrimoine distinct de celui de ses créateurs. Les avantages de la société sont nombreux :

– elle provoque une séparation des patrimoines. Ainsi, elle permet au créateur de protéger sa famille et aux créanciers professionnels de ne pas entrer en concurrence avec les créanciers privés ;

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