Cours droit des sociétés - L3 droit

DROIT DU TRAVAIL

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Méthode cas pratique  : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance

        Introduction :

Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts, avec sa place dans l’organisation de l’économie de marché. L’histoire du revenu d’inactivité est un des éléments du débat sur l’avenir du travail humain malgré que ce débat ait commencé il y a 20ans. Il correspond au développement de l’intelligence artificielle.

Commission nationale du numérique rapport janvier 2016

Dans un second temps, il faut s’intéresser à l’organisation juridique du travail. Le travail humain génère de la pénibilité de la souffrance ce qui essaie d’être réduit. Il se définit comme une activité qui produit des biens et des services mais qui peut créer des souffrances physiques et mentales en fonction des situations. Le travail dans nos sociétés démocratiques se caractérise comme une valeur, il est même est le signe d’une appartenance économique et sociale.Le droit à l’emploi est déterminé parles politiques gouvernementales et incite le gouvernement à lutter contre le chômage. Le travail humain est source de souffrance et paradoxalement d’appartenance.

Il y a donc un travail humain qui se développe de différentes manières, le travail peut être salarial dans lequel le travailleur conclue un contrat de travail avec un employeur de droit privé.

L’organisation juridique de ce schéma correspond au droit du travail mais il n’y a pas que cela pour organiser le travail humain. Il y a ensuite le travail indépendant, un travailleur qui va exécuter son activité pas dans un lien avec un employeur mais seul avec des clients, des patients..(médecin, profession libérale). Ce travail indépendant ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique. Certains métiers peuvent s’exercer de manière libérale ou salariale.

On retrouve ensuite la situation des fonctionnaires qui est une situation juridique mais pas un métier.

Il y a donc en France une trilogie juridique avec le travail salarié, le travail indépendant et la fonction publique mais la porosité commerce à s’installer car il y a nécessité de faire émerger des principes fondamentaux des travailleurs. On appelle cela le mouvement de fondamentalisation du droit donc une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux du salarié. Mais il y a aussi une augmentation des droits et libertés fondamentaux de du droit l’activité professionnelle, un ensemble de règle commune à tous les travailleurs quelque soit leur statut → décloisonnement constituant l’organisation juridique du travail.

CHAPITRE 1 : LE DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL

SECTION 1 : Le travail salarié 

La qualification du contrat est une étape essentielle et il est important de savoir comment on identifie cette qualité du travailleur salarié

        §1 : La qualification du contrat de travail 

Il y a la question du système de protection sociale car le droit du travail s’intéresse à l’organisation juridique du travail. A été mis en place un système de protection sociale fondée sur l’assurance permettant de prendre en charge des risques liés au travail lui même. Le RSI est propre aux travailleurs indépendants concernant le régime de sécurité sociale. Les règles juridiques qui organisent la sécurité sociale se trouvent dans le code de la sécurité sociales. Donc c’est deux droits forment le droit social (droit du travail + droit de la protection sociale). Leur objet est le même, le travail salarié même si les problématique sont différentes

Ce travail salarié s’aborde par la qualification du contrat de travail. Cette qualification est essentielle car il est tentant d’éviter le travail salarié et de se placer dans le domaine du travail indépendant. Les contentieux sur la qualification du contrat sont récurrents mais à la marge. Dans le code du travail on a récupérée quelque critères éparses et marginales. C’est la JP qui a fourni avec l’aide de la doctrine une définition : « le contrat de travail est donc un contrat par lequel une personne physique appelée travailleur exécute une prestation de travail, moyennant rémunération en se plaçant  sous la subordination juridique d’un employeur »

Il y a donc trois critères :

• Prestation
• subordination juridique
• Rémunération

Quand il y a débat sur la qualification juridique d’un contrat, le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties = « indisponibilité de la qualification contractuelle ». En somme, le juge ne regarde pas que les conditions de faits pour qualifier le contrat, il ne tient pas compte de la qualification données par les parties.

                I- Des critères accessoires

                        A) La rémunération

Adage « tout travail mérite salaire ». C’est donc un contrat à titre onéreux. La motivation du travailleur est de gagner de l’argent. Le critère de la rémunération a été discuté d’abord dans des situations dites de bénévolat. Il y a des situations où un même travailleur peut se trouver à délivrer les mêmes prestations, mais dans un même cas, il est salarié et dans l’autre il est bénévole.

Arrêt 29 janvier 2002 : On admet que dans le cadre associatif on puisse effectuer une prestation destinée à la réalisation de l’objet social = relation dite de bénévolat.

Ex : artiste amateur : Loi du 7 juillet 2016 art 32 : création du statut d’artiste amateur, il y a des spectacles à finalité historique qui se sont crées. Nécessité de mettre en place une barrière pour mettre en place la sécurité de ces spectacles et en même temps qu’il n’y ait pas de malentendu pour ceux qui dont ces spectacle.

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