Concurrence cours

Droit de la concurrence

Examen : 2 ou 3 questions de cours

Introduction        

1. Brève présentation de l’évolution du droit de la concurrence

Les libertés économiques sont apparues au 18ème siècle avec la Révolution française, notamment avec la loi Le chapelier qui met fin au système des corporations et le décret d’Allard, et la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie…

C’est un mouvement qui n’est pas spécifique à la France, c’est apparu dans toute l'Europe notamment en GB sous l’influence d’Adam Smith avec la théorie de la main invisible. Pour autant ça n’a jamais été une liberté absolue.

Dès le début du 19ème les comportements nuisibles au marché sont sanctionnés. Le code pénal de 1810 réprimait les coalitions qui faussaient le droit de la concurrence et prohibait les accaparements de denrées visant à contrôler les prix. Sherman Act 1890 : sanctionne les ententes et l’abus de position dominante, complété par le Clayton Act de 1914 qui institue un contrôle des concentrations.

Avec WWI et la crise de 1930 ce libéralisme fait place à l’interventionnisme avec l’influence R. Keynes.

En même temps une autre école de pensée se développe. C’est l’école de Fribourg qui ont développé l’ordo-libéralisme, une liberté ordonnée, méfiance contre les cartels… Avec la montée du nazisme ils vont partir d’Allemagne et propager leurs idées.

Autre mouvement de pensée l’école autrichienne (néo-libéralisme d’Hayek).

Après WWII, le premier texte important c’est l’ordonnance de 1945 qui sanctionne pénalement les ententes nuisibles au marché, les abus de position dominante… elle a ensuite été abrogée puis remplace par l’ordonnance de 1er décembre 1986, intégrée au code commerce, a affirmé la liberté de la concurrence et affirmer la liberté des prix. Elle est toujours en vigueur même si elle a été beaucoup réformée.

Cette ordonnance de 1986 met en place un conseil de la concurrence qui est chargé d’appliquer, met en place la summa divisio entre le droit des pratiques anti-concurrentielles (PAC) et le droit des pratiques restrictives de concurrence.

Le droit des PAC suppose, pour avoir une condamnation, une atteinte au marché. Doit affecter ou est susceptible d’affecter le jeu de la concurrence.

Le droit des pratiques restrictives en revanche ne suppose pas que soit prouver l’affectation du marché, ce sont des comportements qui sont sanctionnés en eux-mêmes. Et ces pratiques restrictives de concurrence sont sanctionnées par les juridictions, ne relèvent pas du conseil de la concurrence.

Encore en 1986, il y a une dépénalisation des pratiques anticoncurrentielles.

Une grosse réforme qui a eu lieu c’est la loi du 4 août 2008 : va libéraliser le droit de la concurrence et va remplacer notre ancien conseil de la concurrence et le remplacer par l’actuelle Autorité de la concurrence (ADLC). 

Il y a un accroissement des pouvoirs de l’administration économique : pouvoir de sanction et d’enquête.

Influencé en partie par les analyses judo-américaines.

Notre droit de la concurrence est un droit économique. C’est un droit où la soft law est très importante.

Droit européen 🡪 En 1957 création du marché européen, le traité de Rome est marqué par l’ordo-libéralisme, qui est américano-compatible. L’ordo-libéralisme se démarque de l’approche classique qui a été développée par les économistes du 18ème siècle. Les ordo-libéraux considèrent que le marché n’est pas naturel, le marché est une force d’opérateur économique, qui peut être détourné. Donc, le marché doit être organisé. Se distingue des théories keynésiennes.

Selon la pensée ordo-libérale l’État doit fournir un cadre institutionnel dans lequel peuvent s’épanouir les libertés individuelles mais ne doit pas diriger l’économique. L’état n’est pas un acteur mais un régulateur, créé un environnement favorable aux libertés individuelles. Socles fondamentaux : liberté contractuelle, propriété privée, marché fondé sur la libre concurrence.

3 objectifs par le traité de Rome, :

• L’élimination des barrières au d’un marché commun
• Ordre économique et social fondé sur la liberté des travailleurs du commerce et des consommateurs.
• Promotion d’un marché intégrée résultant de décision d’entreprise autonomes, indépendantes par opposition à des directives étatiques.

Aux états unis on défendait un contrôle par les juridictions de la structure de la concurrence. École structuraliste de Harvard : méfiance à l’égard des regroupements d’entreprises. Selon cette théorie le bon fonctionnement du marché dépend des structures du marché. L’objectif est de veiller à ce que les conditions d’entrée et de sortie sur un marché soient libre et de combattre les comportements susceptibles de réduire ou d’affecter le jeu de la concurrence. Conduit à un renforcement de la politique de la concurrence pour éviter les groupements.

L’école de Harvard est contestée par l’école de Chicago le but est d’assurer l’efficience économique.

L’école de Chicago a développé des critères permettant au marché d’être le plus efficient possible. Notamment assuré par la facilitation de l’entrée des opérateurs sur un marché. Le marché doit être contestable. Une position doit pouvoir être contestée. Chaque offreur doit pouvoir prendre des décisions stratégiques, seul, individuellement. Il faut que chaque acteur soit être dans l’incertitude quant aux décisions des autres offreurs. C’est l’économie de l’inquiétude. L’entrée sur le marché doit être libre et ne pas nécessité trop d’investissements. Il faut que la sortie sur le marché soit également libre et peu couteuse.

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