Comment définir l’administration publique

Institution administrative

Contrôle de connaissance 1h : 2 questions

L’objet de ce cours c’est essentiellement de présenter les grands principes qui font de l’administration française et de présenter les principales institutions administratives. On pense à l’administration centrale de l’Etat et à l’administration territoriale. Les institutions administratives sont un champ d’étude pour les institutions étatiques.

Les institutions administratives renvoient à une notion, qui est la notion d’administration. Pierre Legendre parlait «  de soutes de l’état » et les soutes de l’état renvoient aux administrations (préfecture, service d’une mairie, ministères….). L’administration c’est aussi la bureaucratie (terme péjoratif, le terme renvoie au pouvoir des bureaux). L’administration renvoie aussi au gouvernement, au pouvoir exécutif. L’administration est donc subordonnée au gouvernement et donc l’administration + le gouvernement = pouvoir exécutif. L’auteur Alexandre François Vivien (homme politique du 18 ème siècle) conseillé d’état auparavant, considéré comme le fondateur des sciences administratives. Il a publié un livre « études administratives 1845 ». Il écrit dans cet ouvrage : « le pouvoir politique confié au ministre accomplit sa mission à l’aide de l’appui que les chambres lui donnent, des lois qui leurs soumet enfin de l’administration qui est son agent le plus utile.

Etudier les institutions administratives c’est étudier l’Etat en France. Si on veut réformer la France il faut réformer l’Etat et donc il faut passer par les institutions administratives.

Section 1 : Comment définir l’administration publique ?

Le terme administration peut porter à confusion et autrement dit ce terme d’administration on peut le retrouver dans le droit privé et une perception différente qu’on peut trouver dans le droit public. L’administration est le fait de gérer, administrer un bien ou plusieurs biens ou des personnes. Toutes les situations d’administrations légales dévolues par la loi a une personne déterminée pour l’accomplissement des actes nécessaire a la conservation et a la mise en valeur d’un ensemble de bien ou d’un patrimoine. L’administration publique est distincte de l’administration privée car il s’agit d’une action qui s’applique à une population implantée sur un territoire pour satisfaire ses besoins collectifs et ses intérêts communs. Pour aller plus loin, on peut définir l’administratif avec deux types de définitions : une définition fonctionnelle (selon ses missions….) et organique.

L’administration publique fonctionnelle : la fonction de l’Etat c’est-à-dire qui assure l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publiques.

La définition organique : l’ensemble des services et des agents groupés sous l’autorité des ministres ( l’administration d’un pays), ou plus spécifiquement placés sous une même direction pour l’exécution d’une tache administrative déterminée.

Première remarque : l’ordre relative même de la définition. La définition organique manque de précision. Il n’y a pas nécessairement coïncidence entre personne publique et personne d’intérêt général. Par exemple les fédérations sportives sont des associations privées mais qui gères des services publics. Donc la notion fonctionnelle est souvent privilégiée. Les deux définitions insistent sur le caractère subordonné de l’administration. Le gouvernement dispose de la force armée et de l’administration. L’administration est au service du gouvernement. L’administration n’est pas juridiquement autonome. Elle ne dispose d’aucuns pouvoirs propres. Le caractère de l’administration est d’etre instrumental. Le terme administré renvoie à une idée de soumission. Edouard Laferrière considéré comme le créateur du droit administratif en France. Administrer c’est assurer l’application journalière des lois, veiller au rapport des citoyens avec l’admin. Gouverner c’est veiller à l’organisation des institutions, assurer le rapport du gouvernement avec les chambres.

Les moyens de l’administration c’est la possibilité d’user de prérogatives de la puissance publique.

L’administration utilise des procédés originaux comme imposer des décisions exécutoires. Elle a la possibilité d’utiliser la voie contractuelle avec des servitudes spéciales. En réalité on peut identifier trois grands caractères de la def de l’admin publique :

L’admin publique peut se définir par des fonctions d’intérêt général, par l’organe (régit par le droit public par exemple), mais aussi par l’idée de soumission au gouvernement. L’administration publique ce sont des autorités et des organes administratifs placés sous l’autorité du gouvernement et chargé de remplir les fonctions attachés au service public. Ce sont donc des activités d’intérêt général et au maintien de l’intérêt public.

Section 2 : La notion d’institution administrative

Le terme d’institution admin apparait sans doute moins ambigu que celui d’admin pour désigner l’ensemble des organes, des personnes juridiques qui permettent au gouvernement d’accomplir ses fonctions. C’est une notion assez imprécise. L’institution vient d’instituere en latin qui veut dire disposer, établir. Il y a donc une idée d’organiser d’établir quelque chose de solide.

Premier sens général d’institution : l’institution dans un sens général et large ce sont des éléments qui constituent la structure juridique de la réalité sociale : ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d’une collectivité. On parle ainsi de l’histoire des institutions par opposition à l’histoire des évènements ou à l’histoire des modalités. Exemple : le mariage, la propriété, le contrat, l’entreprise = institutions fondamentales. D’un point de vue philosophique une institution c’est ce qui fait tenir debout une société. Maurice Hauriou fondateur du droit public moderne. Il s’est intéressé sur certaines questions : D’où vient le droit ? ….

En tant que publiciste, il s’intéresse aux institutions des organisations sociales ; association d’individus régis par des règles de droit. Quand on parle d’institution on renvoi à des organisations sociales, c’est-à-dire des organisations qui comportent un certain nombre d’individus régis par le droit mais qui n’ont pas la personnalité juridique. Les institutions administratives sont des personnes morales de droit public. Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public et une institution administrative. Alors qu’une association est une personne morale de droit privé mais aussi une institution. La théorie de la personnalité morale est une fiction en vertu de laquelle un groupement, un organisme conçut comme un sujet de droit distincte des personnes des membres qui les composent. Avoir la personnalité morale c’est être titulaire de droits assujettis d’obligations. Lorsqu’un groupe social a la personnalité juridique cela signifie qu’il a des droits et des devoirs. Le principe de spécialité interdit de faire des recours, d’aller devant le juge, faire valoir un droit. La personne morale a donc un objet social, un patrimoine propre, une autonomie financière et du fait que c’est une personne morale elle va pouvoir réaliser des actes juridiques, des actions en justice.

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