Cas pratique DROIT

Cas pratique n°5 ; DROIT

Faits :

 Jacques DEFRAT a épousé Isabelle LEROY épouse DEFRAT, sans contrat de mariage.

L’époux est propriétaire d’une maison à Nice suite à un héritage dans lequel lui et son épouse s’installe.

Le couple décide de se séparer en janvier 2005. L’époux prend la décision de vendre la maison. Un compromis de vente est signé le 2 mars 2005 avec Madame Lucette LEBON sous conditions suspensive d’obtention d’un prêt auprès de sa banque.

L ’épouse s’oppose à cette vente.

Question de droit :

L’époux peut-il vendre la maison dont il a hérité sans le consentement de son ex-épouse, alors que le bien constitue le domicile conjugal ?

En cas de saisine du Tribunal, dans quelles conditions, le compromis de vente peut-il être rompu ?

Principes applicables :

L’époux et l’épouse étant mariés sans contrat relève de la communauté réduite aux acquêts qui est régit par la loi 1400 et suivants du code civil.  

L’épouse possède comme bien propre la maison située à Nice. Cette maison étant le domicile conjugal, ils ont tous les deux la jouissance du bien et du mobilier.

En conséquence, la maison de Nice héritée par l’époux donc un bien lui appartenant en propre, ne peut être vendue sans le consentement de sa future ex-épouse, celle-ci constituant le domicile conjugal.

En effet, selon l’article 215 du Code Civil qui dispose :

« …Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation…. »

Solution :

L’épouse peut donc demander l’annulation du compromis dans l’année à partir du jour ou elle a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous, conformément à l’article 218 du Code Civil.

Si la maison faisant office de logement familial, l’époux ne peut pas vendre le bien sans l’accord de l’épouse selon l’article 217du code civil : « Un époux peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le concours où le consentement de son conjoint serait nécessaire ».  

L’époux devra obtenir l’accord l’épouse afin de pouvoir vendre sa maison.

A défaut, il s’expose à une saisine du Tribunal par sa future ex-épouse.

L’épouse pourra donc saisir le Tribunal de Grande Instance d’une action en nullité dans le délai d’un an à compter de la connaissance du compromis de vente signé par son futur ex-époux sans dépasser le délai d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

Si le compromis de vente est annulé par le Tribunal, l’époux devra payer des dommages et intérêts à hauteur de 5 à 10 % du prix de vente à Madame Lucette LEBON sans que sa future ex-épouse ne soit inquiétée.

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